Clin d'œil

Transfert d’entreprise, quid du règlement intérieur ?


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En cas de vente de l’entreprise, ou d’une entité autonome de celle-ci, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les salariés nouvellement repris conservent également les droits qu’ils tiennent des engagements unilatéraux ou des usages en vigueur dans leur ancienne entreprise (Cass. soc., 11 janvier 2012, nº 10-14.614).

Les droits qu’ils tiennent de leur convention collective sont mis en cause et conservés durant une période de 15 mois, sauf négociation d’un accord de substitution voire d’un accord de transition qui, quant à lui, ne concernera que les salariés transférés.

Mais qu’en est-il du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise cédante ? Les salariés transférés peuvent-ils en revendiquer les garanties, notamment en matière disciplinaire ?

Pour la Cour de cassation, le règlement intérieur a une nature juridique différente de ces normes collectives, aussi, il n’est pas transféré avec les contrats de travail.

C’est ce qu’elle vient de rappeler dans le cadre de l’absorption d’une entreprise par une entreprise possédant déjà un règlement intérieur :

-       « le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail n’est pas transféré avec ces contrats de travail. »

En l’espèce, un salarié licencié pour faute lourde contestait notamment la régularité de la procédure disciplinaire suivie par son nouvel employeur. Il se fondait sur le règlement intérieur applicable à son entreprise d’origine qui prévoyait que le salarié pour lequel une sanction était envisagée devait être convoqué au moyen d’une lettre l’informant des griefs retenus contre lui. Le salarié soutenait que le règlement intérieur de son entreprise d’origine avait été transféré lors du rachat de cette dernière, et que l’employeur aurait dû en respecter la procédure disciplinaire.

La Cour d’appel lui avait donné raison. Elle est censurée par la Cour de cassation qui reprend un principe déjà posé en cas de transfert d’une entité vers une entreprise spécialement créée (Cass. soc. 17 octobre 2018 n°17-16.455).

En somme, quelles que soient les modalités du transfert d’entreprise, le règlement intérieur de l’employeur d’origine n’est pas transféré à la nouvelle entité.

Rappelons que le règlement intérieur s’impose dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, et qu’il définit notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (art. L.1321-1,3° du code du travail). Ainsi, en l’absence de règlement intérieur alors que l’effectif est atteint, toute sanction disciplinaire, hors licenciement, sera considérée comme illicite.

La vigilance est donc de mise lors d’un transfert d’entreprise.

Cass. soc., 31 mars 2021, nº 19-12.289.


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