Clin d'œil

Travail dissimulé et procédure de flagrance sociale


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Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ce dispositif permet à l’inspecteur qui dresse un procès-verbal de travail dissimulé de geler les biens de l’entreprise afin de garantir le paiement du redressement et des sanctions consécutives au délit de travail dissimulé.

Le système mis en place en  2012 obligeait l’administration  à saisir du juge de l’exécution pour obtenir la saisine conservatoire des biens de l’employeur débiteur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a singulièrement allégé la procédure de flagrance.

Elle a en effet supprimé le recours au juge de l’exécution. Désormais,  le directeur de l’Urssaf peut bloquer les biens de l’employeur débiteur par le mécanisme de la saisine conservatoire.

En outre, le procès-verbal de flagrance peut être dressé  sans avoir à établir que « le comportement de l’entreprise ou de ses dirigeants met en péril le recouvrement des cotisations dissimulées ».

Toutefois, si l’entreprise peut apporter des garanties de paiement permettant de couvrir les sommes évaluées par l’inspecteur du travail, elle peut éviter l’application des mesures conservatoire ou en obtenir en justice la mainlevée.

Un décret du 25 septembre 2017 définit les conditions dans lesquelles le cotisant pourra apporter la preuve des garanties proposées lui permettant d’éviter les mesures conservatoires administratives ou, à tous le moins, choisir les biens qui seront immobilisés à titre de garantie.

Ainsi, dès la remise du document constatant le recours à la procédure de flagrance, le cotisant adresse au directeur de l’Urssaf tous les éléments justifiant de garantie (suretés réelles, engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’acquitter les sommes dues, ou  tout autre élément probant relatif notamment au capital matériel ou immatériel de la personne contrôlée de nature à justifier de la solvabilité et de la permanence de la personne contrôlée …).

Le directeur de l’Urssaf apprécie le caractère suffisant des garanties présentées, et peut évaluer leur montant à un niveau différent que celui proposé par le cotisant.

Si le directeur de l’Urssaf constate que les garanties produites sont insuffisantes au regard de l’estimation qu’il en a faite, il peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires.

Les mesures conservatoires doivent être prises dans un délai de 3 mois à compter de la décision du directeur de l’Urssaf, à peine de caducité.

L’Urssaf a, quant à elle, un délai de 4 mois suivant l’exécution des mesures conservatoires pour envoyer la mise en demeure permettant le recouvrement des sommes. Rappelons que, en cas de litige, il appartient à l’URSSAF de pouvoir justifier de la date d’expédition des mises en demeure (Cass. civ., 2e ch., 4 mai 2017, n° 16-15861).

D. nº 2017-1409 du 25 sept. 2017


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