Clin d'œil

Une protection allongée pour les salariés titulaires de mandats…


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Le licenciement des salariés mandatés doit faire l’objet d’une autorisation administrative tant que dure leur protection. C’est au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, donc de la convocation à l’entretien préalable, qu’il faut se placer pour apprécier l’existence de la protection et donc la nécessité de recourir à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Que se passe-t-il lorsque la fin de la protection a lieu après cette convocation préalable mais avant la prise de décision de l’inspecteur du travail ?

Jusqu’à présent, la jurisprudence administrative considérait que la compétence de l’inspecteur du travail s’appréciait au jour où ce dernier se prononçait sur la demande d’autorisation du licenciement (CE, 31 janv. 1986, n°468926). Ainsi, lorsque le salarié n’était plus protégé à la date de sa décision, l’inspecteur du travail n’avait plus la compétence de se prononcer  (CE, 28 févr. 1997, n° 153547).

La chambre sociale de la Cour de cassation suivait la jurisprudence administrative et considérait ainsi que lorsque la période de protection légale prend fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative (Cass.soc., 6 janv. 2016, n° 14-12.717).

La conséquence de cette décision était d’obliger l’employeur à demander une autorisation à l’administration (eu égard au risque trop lourd de la sanction de la violation du statut protecteur) alors qu’il savait que cette dernière serait dans l’obligation de décliner sa compétence par la suite.

C’est peut-être une des raisons du revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat.

Dans sa décision rendue le 23 novembre 2016 (n°392059), le Conseil d’Etat modifie sa position, ce qui a pour effet d’allonger la période de protection des salariés mandatés.

Désormais, la compétence de l’inspecteur du travail est déterminée par l’existence de la protection à la date d’envoi par l’employeur de la convocation à l’entretien préalable de licenciement.

En l’espèce, il s’agissait d’un délégué syndical qui s’était porté candidat au premier tour des élections au comité d’entreprise. Il a ensuite été remplacé par son syndicat comme délégué syndical et ainsi, au moment de l’engagement de la procédure de licenciement, il continuait à bénéficier de la protection de 12 mois des délégués syndicaux dont le mandat a expiré. Néanmoins, le salarié ne bénéficiait plus de la protection le jour où l’administration se prononçait. Le Conseil d’Etat se saisit de l’opportunité pour modifier sa position sur la date d’examen du statut du salarié pour déterminer la compétence du salarié.

Cette jurisprudence est cohérente avec le droit du travail, dans la mesure où c’est à la date de la convocation pour l’entretien préalable qu’il faut se placer pour savoir si le salarié est protégé ; il est logique que l’inspection du travail saisie termine la procédure.

La Cour de cassation va certainement se mettre au diapason du revirement du Conseil d’Etat.


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