Clin d'œil

Une rupture conventionnelle peut être signée au cours d’un congé de maternité


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La rupture conventionnelle reste installée sur la voie royale : la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse être conclue  au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes (Cass. Soc. 25 mars 2015, n° 14-10.149 FS-PB).

En l’espèce, une salariée signe une rupture conventionnelle lors de son retour de congé maternité avant l’expiration des  4 semaines de protection… et en demande l’annulation devant le juge, espérant percevoir des dommages et intérêts pour licenciement nul.

La Cour d’appel la déboute, considérant que la protection de la maternité ne vise que le licenciement. L’arrêt est confirmé par la Cour de cassation, qui, rappelons-le, a déjà admis la signature d’une rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297 FS-PBR).

La salariée n’aurait pu obtenir l’annulation de la rupture qu’en invoquant un vice du consentement ou une fraude de l’employeur.


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