Clin d'œil

Une transaction peut être opposable même en cas de redressement par le fisc


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Une transaction est conclue avec un président du directoire pour une somme de 1 245 000 € comprenant 895 833 € d’indemnité conventionnelle de licenciement et 349 667 € d’indemnité transactionnelle.

Mais l’employeur a fait une erreur de calcul importante sur le montant de l’indemnité conventionnelle, exonérée d’impôt, qui était, de fait, diminuée de moitié. Le montant de l’indemnité transactionnelle s’en est trouvée augmentée d’autant du point de vue de l’administration fiscale. Cette dernière a donc procédé à un redressement fiscal.

Les termes du protocole prévoyaient donc une imposition largement sous-estimée.

Suite à son redressement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts en faisant valoir les termes du protocole relatif à la fiscalité des sommes versées.

A tort, selon la Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation. La transaction était rédigée en termes généraux, selon lesquels le salarié se déclarait rempli de tous ses droits et renonçait irrévocablement à toutes demandes et actions …

La transaction précisait que le salarié « déclare expressément qu’il fera son affaire personnelle de toutes déclarations des sommes qui lui seront versées à l’occasion de la rupture de son contrat de travail et notamment des sommes susceptibles d’être imposables au titre de l’impôt sur le revenu ».

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait versé au salarié les sommes mentionnées dans la transaction, en a ainsi caractérisé l’exécution par l’employeur.

Les demandes indemnitaires du salarié en raison de son redressement fiscal n’étaient pas opposables à l’employeur.

Cass. soc. 16 juin 2021 n° 20-13.256


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