142 – COVID-19 et responsabilité pénale des employeurs

A l’heure du déconfinement, les salariés ne sont pas les seuls à craindre les conséquences du
COVID-19, les dirigeants d’entreprise redoutent quant à eux l’engagement de leur
responsabilité pénale que ce soit au titre du droit pénal général ou à celui, plus spécial, des
infractions de droit du travail… Ainsi, la reprise totale de l’activité tarde à se mettre en place non
seulement en raison d’une économie vacillante mais également en raison de difficultés
d’application des mesures du plan de déconfinement et de l’incertitude quant à l’étendue du
champ d’engagement de la responsabilité pénale des dirigeants. La question de cette
éventualité d’une responsabilité pénale face à la pandémie a d’ailleurs fait l’objet d’une
intervention législative, après des pressions non seulement des organisations patronales mais
également des élus. Ainsi, l’article 1 de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence
sanitaire ajoute un article L.3136-2 au code de la Santé publique, prévoyant que « l’article 121-3
du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens
dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire,
ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité
locale ou employeur. »