Éclairage

A propos de responsabilité syndicale…


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La France s’enflamme, les gilets jaunes tiennent l’actualité et le mouvement crée des dommages certains : dégradations de bâtiments, véhicules incendiés, pillage de boutiques, etc…

Le gouvernement a espéré que les syndicats pourraient prendre la main, en vain…

En effet, les syndicats sont organisés, savent contenir les mouvements de foules, proposent des négociateurs reconnus et habitués au dialogue social… et sont responsables des actes illicites qu’ils commettent… Bref, les champs d’actions sont balayés depuis longtemps.

Le syndicat peut également engager sa responsabilité civile lorsqu’il incite des salariés à commettre des actes illicites, ainsi qu’en témoigne cet arrêt récent de la Cour de cassation.

En l’espèce, un syndicat d’exploitants agricoles incite des producteurs de lait à incendier des pneus devant une société de production laitière, créant d’importants dommages. Le président du syndicat, s’implique fortement dans l’organisation matérielle de la flambée, ce qui lui vaut sa condamnation en première instance, in solidum avec le syndicat, au paiement de dommages et intérêts à la Société laitière.

La décision est partiellement confirmée par la Cour d’appel, qui ne retient que la responsabilité du syndicat, écartant celle de son président. La Cour considère en effet que ce dernier n’a pas commis de faute détachable de l’exercice de son mandat syndical.

La Cour d’appel retient que le président du syndicat est celui qui, par la teneur de ses propos, a pris en charge l’organisation logistique des opérations et donné les instructions d’organisation de la manifestation à tous les participants présents au rassemblement ; qu’il a donné dans ce cadre les directives « pour garer et ranger les pneus chez Lactalis » ; qu’il a, ensuite, fixé un nouveau rendez-vous aux manifestants à un rond-point d’où ils sont alors partis vers l’usine et qu’il était sur place lorsque ces pneus ont été embrasés.Elle en déduit qu’il y a eu provocation directe à la commission d’actes illicites dommageables et condamne le syndicat à indemniser la société à hauteur de 68.851,67 €.

Le syndicat forme un pourvoi et soulève un argument inédit qui conduira la Cour de cassation à rassembler une chambre mixte pour rendre sa décision.

Le syndicat soutient que son action relève en fait de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui réprime la provocation à commettre des crimes ou des délits et donc, que sa condamnation au titre de l’article 1382 du code civil est impossible.

En effet, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du code civil) selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Ass. Plén., 12 juillet 2000, n° 98-10.160 et n° 98-11.155).

Or, la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 qui a consacré la responsabilité des personnes morales, sauf dans les cas où le législateur l’exclut expressément, a ajouté un article 43-1 à la loi sur la liberté de la presse qui exclut justement la responsabilité des personnes morales pour les crimes et délits commis par « voie de presse ».

Le moyen soulevé est intelligent et aurait pu ainsi permettre au syndicat d’évacuer sa responsabilité.

Mais, il n’est pas accueilli par les magistrats de la chambre mixte, qui retiennent la complicité de provocation au sens du droit pénal (article 121-7 du code pénal) et non au sens de l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse, et la responsabilité civile du syndicat au titre de l’article 1380 du code civil (1240 du code civil aujourd’hui). La condamnation du syndicat à indemniser la société est donc confirmée.

Arrêt n°286 du 30 novembre 2018 (17-16.047) – Cour de cassation – Chambre mixte


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