Éclairage

Accidents du travail / maladies professionnelles : la protection achoppe sur la loyauté


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Durant la période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié bénéfice d’une protection particulière qui interdit à son employeur de le licencier, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une raison non liée à l’état de santé du salarié (art. L1226-9 du code du travail). Hormis ces deux motifs, un licenciement sera sanctionné par la nullité.

La faute grave peut avoir été commise avant la suspension du contrat de travail et son existence révélée pendant l’arrêt. Il convient alors d’être vigilant sur les délais légaux de la procédure disciplinaire qui ne sont pas interrompus par la suspension du contrat de travail du salarié.

En revanche, durant la suspension, la Cour de cassation précise que seule la déloyauté peut être invoquée à l’appui d’un licenciement pour faute grave.

En effet, lors de la suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, l’obligation de loyauté subsiste.

Toutefois, le contour de l’obligation de loyauté n’est pas précis.

Ainsi, travailler pour un autre employeur pendant son arrêt maladie n’est pas considéré comme un acte de déloyauté.

En effet, la jurisprudence estime que « l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise » (Cass. Soc. 12 oct. 2011, n° 10-16.649).

Ainsi, le salarié peut :

-          Etre pilote dans des rallyes automobiles pendant ses arrêts de travail liés à sa maladie professionnelle touchant à ses deux mains (Cass. Soc. 16 octobre 2013 n°12-15.638),

-          travailler pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il est en arrêt de travail (Cass.soc.12 octobre 2011 n°10-16.649),

-          travailler ponctuellement en qualité d’indépendant auprès d’une entreprise, non concurrente à l’employeur, pendant ses arrêts maladie (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-21.682),

-          partir en vacances pendant son arrêt maladie (Cass. Soc. 16 juin 1998 n°96-41.558).

La déloyauté sera reconnue en revanche dans le cas de l’exercice d’une activité concurrente (Cass. soc., 30 nov. 2017, pourvoi no 16-14.541).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne un exemple de comportement déloyal sur un autre registre :

En l’espèce, il s’agissait d’un joueur professionnel de basket en arrêt de travail pour accident du travail suite à une blessure des muscles abdominaux. Le joueur ne se présente pas au rendez-vous du médecin de l’équipe destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l’équipe et ne se met pas à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins.

L’employeur s’appuie sur les stipulations contractuelles qui imposent au joueur de « soigner sa condition physique pour obtenir le meilleur rendement possible dans son activité et de respecter les instructions de l’encadrement » pour le licencier pour faute grave.

Le salarié conteste son licenciement et fait valoir que l’employeur ne peut exiger la poursuite de la relation contractuelle, et donc l’exécution des stipulations contractuelles, pendant la suspension de son contrat de travail.

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, estiment que « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique » et retiennent l’existence d’un manquement à l’obligation de loyauté… seul motif permettant le licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Cass. soc. 20 février 2019 n°17-18912


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