Éclairage

Action de groupe contre les discriminations: quelles conséquences pour les entreprises ?


Imprimer

Le projet de loi sur la justice du XXIème siècle voté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre dernier entend créer une nouvelle procédure d’action de groupe en matière de lutte contre les discriminations. Quelle est réellement la portée de ce dispositif ?

Après 30 ans de débats politiques et juridiques, le 1er octobre 2014, l’action de groupe faisait son entrée dans le paysage législatif français par le biais du droit de la consommation. (Loi « Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014).

Suivant cette évolution, et sans pouvoir réellement établir le bilan de la toute jeune action de groupe en matière de consommation, l’ancienne Garde des Sceaux Christiane Taubira déposait en juillet 2015 au Sénat un projet de loi visant à étendre le dispositif aux discriminations. La procédure parlementaire accélérée ayant été mise en œuvre, le dispositif devrait entrer en vigueur au 1er semestre 2016.

L’action de groupe en matière de discrimination au travail : « Quoi, qui, comment ? » 

Inspirée de la « Class action » américaine, l’action de groupe suppose classiquement que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, soient victimes d’un préjudice similaire causé par une même personne résultant d’un manquement légal ou contractuel de même nature. L’objet de l’action de groupe est alors de faire cesser le manquement reproché et d’obtenir réparation du préjudice subi.

En matière de discrimination au travail, le champ d’application retenu est très large dans la mesure où sont visées les personnes qui placées dans une situation comparables subiraient une discrimination directe ou indirecte. Ainsi définie, la procédure d’action de groupe peut porter sur toutes les discriminations commises au sein de l’entreprise, dans le cadre de la relation de travail.

Cependant, soucieux d’éviter toute prolifération abusive de contentieux, le droit français entend poser quelques garde-fous. Reste à savoir si les dispositions prises seront suffisantes.

Tout d’abord, le projet de loi sur la justice du XXIème siècle réserve aux syndicats, représentatifs de salariés non seulement au niveau national mais également au niveau des entreprises et des branches, l’initiative d’une action de groupe en matière de discrimination au travail.

Il n’est donc pas possible pour des salariés de s’unir seuls, accompagnés d’un avocat afin d’intenter une telle action.

Ensuite, la procédure prévue impose une mise en demeure préalable. Ainsi, le syndicat représentatif devra dans un premier temps mettre en demeure l’employeur de faire cesser les manquements dénoncés. Rappelons qu’en matière de discrimination au travail, il suffira de « présenter des faits laissant présumer » l’existence de la discrimination.

L’employeur disposerait alors d’un délai d’un mois à la suite de cette mise en demeure pour en informer les institutions représentatives du personnel afin d’entamer une négociation/discussion sur les faits dénoncés.

En l’absence de solution au terme d’un délai de 6 mois à compter de la mise en demeure, l’organisation syndicale redeviendrait libre d’engager l’action de groupe.

Enfin, il faut souligner que l’action de groupe telle qu’envisagée ne vise pas à la réparation du préjudice mais uniquement à faire cesser la discrimination.

Concrètement, le syndicat représentatif introduirait l’action de groupe pour un nombre déterminé de salariés devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif compétent.

A charge pour le tribunal de statuer sur la recevabilité de l’action et sur le fond de la demande. Dès lors qu’une discrimination sera constatée, il enjoindra à l’employeur de la faire cesser dans un délai déterminé, éventuellement sous astreinte.

Il n’est donc pas question, à l’image de la classe action américaine, de constituer au préalable un groupe de victime alléguées afin d’obtenir une indemnisation collective du préjudice subi.

Néanmoins, les salariés pris individuellement disposent bien entendu du droit d’intenter une action individuelle devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation de la discrimination constatée. A ce titre, l’action de groupe entamée par la mise en demeure suspend la prescription des actions individuelles.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Les effets de l’action de groupe envisagée sont donc à relativiser.

En effet, d’une part, il faut ici saluer la volonté de privilégier toute issue négociée aux litiges.

D’autre part, aucune indemnisation systématique collective n’est permise et, seul un débat judiciaire au cas par cas permettra d’obtenir réparation. A cette étape, l’employeur pourra alors contester l’existence de la discrimination pour le salarié ayant intenté l’action individuelle.

Cette action de groupe édulcorée, si elle est symbolique, ressemble en réalité plus à une action collective poursuivant la défense d’un intérêt collectif. On est donc loin des 150 millions d’euros versés par Coca Cola en 2000 dans le cadre d’une class action pour discrimination envers ses salariés afro-américains.

Néanmoins, le risque d’instrumentalisation est bien présent. En effet, les syndicats représentatifs ayant l’apanage d’une telle démarche, un chantage à l’action de groupe médiatisée pourrait tout à fait être envisagé afin de peser sur les négociations collectives.

Enfin, l’hypothèse d’une extension du champ de l’action de groupe aux faits nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi doit être envisagée. On devine alors qu’une telle mesure serait source d’insécurité pour l’employeur.


Imprimer Haut de page
  • Information juridique

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations