Éclairage

Activité partielle : le contrôle de l’administration en pratique


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De nombreuses sociétés ont sollicité le bénéfice de l’activité partielle depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19. Afin de garantir une meilleure prise en charge, le gouvernement avait réduit le délai de validation des demandes d’activité partielle à 48 heures et augmenté le taux de prise en charge.

Le pendant de ces mesures favorables est un contrôle a posteriori des demandes. Deux instructions des 5 et 14 mai 2020, envoyées aux Préfets et aux DIRECCTE, détaillent le plan de contrôle lancé.

L’administration procède donc désormais à des contrôles, en distinguant les vraies fraudes et abus des simples erreurs.

Le gouvernement a prévu une mobilisation massive des agents de contrôle : DIRECCTES, Inspections du travail, URSSAF, services de gendarmerie.

L’objectif annoncé est de 50 000 contrôles à la fin de l’été. Fin juin, ce sont approximativement 14 000 contrôles qui ont été opérés.

Ces contrôles ont donné lieu, à ce jour, à l’engagement de 7 procédures pénales, et 26% des sociétés ont eu une régularisation (positive ou négative à 50%).

A l’issue du contrôle a posteriori, trois options sont possibles :

-        Régularisation des erreurs faites de bonne foi, en vertu du principe du droit à l’erreur,

-        Sanction en cas de fraude du télédéclarant (sanction pénale et administrative),

-        transmission du dossier à l’inspection du travail pour investigation en cas de suspicion de fraude.

Lors du contrôle, l’administration jugera sur pièces et effectuera des croisements à partir des bases de données pour déceler une éventuelle fraude. Ainsi est-il important de conserver toutes les preuves de la mise en activité partielle de la société (bulletins de salaires, emails informant les salariés de leur mise en activité partielle, déclaration DSN, relevé de connexions des salariés en télétravail, planning, arrêt de travail des salariés, etc.).

Un contrôle particulier sera effectué sur : les heures d’équivalence et les heures supplémentaires (ne pouvant être renseignées dans le système de déclaration, il fallait donc artificiellement augmenter le taux horaire des salariés concernés pour les prendre en compte).

La régularisation pourra se faire en faveur de l’administration (qui opérera une décote sur la demande suivante de la société ou éditera un ordre de recouvrement, le tout sans majoration de retard) ou à la faveur de la société (qui se verra appliquer une compensation sur la demande d’indemnisation suivante ou un ordre de paiement direct).

Les types de fraudes à l’activité partielle seront notamment : le travail dissimulé, la déclaration de salariés fictif, production de faux, le cumul congés/activité partielle, le nombre d’heures d’activité partielle déclarées, le gonflement des salaires, le recours à la sous-traitance (Instruction du 14 mai 2020 de la DGT et de la DGEFP).

En cas de fraude avérée à l’activité partielle, les sanctions encourues sont celles du travail illégal :

-        remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du PV de fraude (art. L. 8272-1 du code du travail),

-        refus, pendant 5 ans maximum, de certaines aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle (art. L. 8272-1 et art. D. 8272-1 du code du travail),

-        sanction pénale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, prévue en cas d’utilisation d’une fausse déclaration ou d’une déclaration incomplète en vue d’obtenir d’une personne publique une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu (art. 441-6 du code pénal et art. L. 5124-1 du code du travail).


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