Éclairage

Affaire Amazon, quels enseignements ?


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Le 24 avril dernier, la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt qui confirme la décision du tribunal judiciaire de Nanterre ordonnant à la société Amazon de procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de Covid-19.

Pour rappel, l’Union syndicale Solidaires a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre en référé le 14 avril 2020, estimant qu’Amazon ne respectait pas son obligation de sécurité. Le tribunal judiciaire de Nanterre avait alors condamné Amazon à restreindre son activité à l’envoi de produits alimentaires, d’hygiène ainsi que des produits médicaux sous astreinte d’un million d’euros par article vendu dès lors que la société ne procédait pas à une évaluation précise des risques professionnels dans les entrepôts. Contrainte de fermer ses 6 sites français, Amazon a interjeté appel.

La Cour d’appel de Versailles a toutefois confirmé la décision de première instance. Elle a néanmoins réduit l’astreinte à 100 000 euros par infraction constatée et a élargi les produits autorisés à la vente aux produits high tech, informatiques et de bureau dans la logique de favoriser le télétravail.

Cette décision est l’une des premières en matière de protection des salariés durant la pandémie de COVID-19 et doit servir d’exemple pour permettre aux autres entreprises de pouvoir organiser la reprise de leur activité tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés.

Quels enseignements peut-on tirer de cette décision ? 

Suivre à la lettre les recommandations gouvernementales ne suffit pas 

L’article L.4121-1 et 2 du code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité qui l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés tant sur un plan physique que mental. Cette obligation de l’employeur est aujourd’hui au cœur de la condamnation d’Amazon.

En effet, l’obligation de sécurité est actuellement particulièrement axée sur la protection des salariés contre le risque de propagation du virus. Le gouvernement a formulé un certain nombre de règles à respecter afin de pouvoir maintenir l’activité d’une entreprise pendant la pandémie.

Ces recommandations consistent notamment à :

-        Mettre en place des mesures barrières (port de masques, respect de distances de sécurité, utilisation de gel hydroalcoolique)

-        Réorganiser les postes de travail pour éviter la contamination,

-        Ou encore faire en sorte que les salariés évitent les lieux de réunion non indispensables, les contacts proches.

Si d’aucuns pensaient que le simple respect de ces gestes barrières suffirait à protéger les salariés et permettrait à ces derniers de continuer leur activité, les deux décisions concernant Amazon ne laissent plus aucun doute : ces recommandations n’ont aucune valeur si elles n’ont pas été adaptées à chaque entreprise, poste par poste.

Depuis le début du confinement, Amazon avait mis en place dans ses différents entrepôts, les différentes mesures de protection des salariés préconisées par le gouvernement. Ainsi, Amazon avait :

-        Aménagé les temps de travail et les temps de pause

-        Réorganisé les prises de postes pour limiter la densité des personnes dans un même espace

-        Mis en place un nettoyage plus fréquent et mis à disposition du gel hydroalcoolique,

-        Communiqué sur les gestes barrières et organisé un contrôle de leur respect.

Toutefois, Amazon n’a pas su adapter l’application des mesures barrières aux spécificités de ses sites, mettant ainsi en danger la santé et la sécurité de ses salariés. Une réévaluation des risques était donc indispensable.

Une évaluation des risques indispensable 

Le respect de l’obligation de sécurité pour une entreprise comme Amazon ne se limite pas au simple respect des mesures préconisées par le gouvernement. Les juges estiment qu’une évaluation des risques liés à l’épidémie de COVID-19 poste par poste et situation par situation est indispensable pour maintenir son activité.

En effet, les juges ont considéré que l’application stricte des mesures barrières pour une entreprise de e-commerce aussi importante qu’Amazon ne suffisait pas à garantir la sécurité des salariés. Si Amazon avait effectivement entrepris une réévaluation des risques en modifiant son document unique (DUER), certains risques propres à l’entreprise n’avaient pas été pris en considération.

Par exemple, au regard du nombre de salariés dans l’entreprise ainsi que de la diversité des postes, la formation qui a été donnée aux salariés sur les gestes barrières aurait dû être individualisée selon chaque poste de travail car les besoins n’étaient pas les mêmes.

Les juges ont également identifié un risque lié aux manipulation successives de colis que l’entreprise n’avait pas anticipé et n’avait donc pas fait en sorte d’éviter. Les juges ont par ailleurs constaté que le risque de contamination était important au niveau de l’entrée des sites ou de l’utilisation des vestiaires.

En outre, et c’est un autre point important qui n’avait pas fait l’objet d’une évaluation par Amazon, les risques psychosociaux auxquels sont exposés les salariés n’avaient pas été pris en considération. Or, ces derniers sont particulièrement élevés en raison du risque épidémique et des multiples réorganisations qui ont été mises en place. En effet, l’entreprise subit des changements organisationnels importants : de nouvelles contraintes de travail leur sont imposées, la surveillance est renforcée, les plages horaires ainsi que les temps de pause sont modifiés. Le risque de contamination est aussi particulièrement anxiogène pour les salariés, que ce soit pour les salariés travaillant toujours au sein de l’entreprise ou pour ceux placés en télétravail.

Amazon devra donc prendre en considération ces nouveaux risques afin de les inclure dans son DUER. En outre, les juges ont considéré que l’actualisation du DUER ne peut se faire dans une consultation préalable du CSE.

Le CSE, un acteur indispensable de la protection des salariés 

Les juges ont également mis en avant le fait que les CSE central et d’établissement n’ont pas été associés en leur qualité de représentants des salariés dans l’évaluation des risques pour les salariés, ni dans la réorganisation de l’entreprise. Or, la Cour d’appel rappelle que ces derniers ont pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Bien que n’étant pas imposée par les textes, la consultation préalable du CSE s’avère indispensable dans le contexte actuel pour que l’employeur actualise de manière efficace le DUER.

En effet, les compétences particulières du CSE en matière de santé et de sécurité des salariés sont indispensables pour établir un tel document. Le CSE a également compétence sur certains points spécifiques susceptibles d’impacter la lutte contre le Covid-19 : mise à disposition des équipements de protection individuelle, modification des programmes de formation à la sécurité ou encore mise à jour de la liste des postes à risques.

Par ailleurs, une réorganisation importante de l’entreprise et du travail a dû être mise en place chez Amazon. Or, en application des articles L2316-1 et 8 du code du travail, lorsque des aménagements importants des conditions et de sécurité ainsi que des conditions de travail sont nécessaires dans l’entreprise, le CSE central doit être consulté sur les mesures d’adaptation.

Pour toutes ces raisons, les juges ont estimé que la direction était tenue de consulter le CSE afin de modifier le DUER et mettre en place un plan d’action.

Cette consultation préalable imposée du CSE est néanmoins contestable. En effet, cette solution laisse à craindre une position de blocage du CSE. Ce dernier pourrait tout simplement refuser en bloc les modifications proposées par la direction, contraignant cette dernière à fermer indéfiniment les locaux. Et ce d’autant plus que le CSE pourrait avoir recours à un expert, allongeant encore le délai de consultation.

En outre, si l’on raisonne par analogie, l’article L1321-5 du code du travail prévoit qu’une dispense de consultation du CSE est envisageable en cas de mise en place de mesures urgentes relatives à la santé et la sécurité. Il semble qu’en l’espèce, c’est bien de cela qu’il s’agit. Cette solution permettrait à l’employeur d’avancer unilatéralement et de ne consulter qu’a posteriori le CSE.

La limitation de l’activité aux produits de première nécessité : une solution adaptée ?  

Le tribunal judiciaire de Nanterre et la Cour d’appel de Versailles ont tous deux estimé qu’en l’absence de modification du DUER et tant que le CSE central n’aura pas été consulté, l’activité sera limitée aux produits de première nécessité.

En limitant l’activité d’Amazon aux produits de première nécessité, les juges souhaitaient réduire l’activité de l’entreprise afin de garantir une protection des salariés. L’activité étant réduite, la présence de tous les salariés ne sera pas indispensable, ce qui permettra de mettre en place plus facilement les mesures de distanciations sociales.

Une telle décision aura des conséquences importantes pour une entreprise comme Amazon dont l’activité est loin de se limiter aux quatre catégories de produits autorisées. La sanction en cas de transgression est encore plus notable et témoigne de la volonté des juges de mettre l’accent sur la santé des salariés au détriment des considérations économiques.

Il est incontestable qu’en cette période de pandémie, la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs doit être une priorité. Il semble néanmoins que celle-ci se fasse la plupart du temps au détriment de la poursuite de l’activité économique. Cette décision ne fait que renforcer cette idée. Or, la poursuite du e-commerce et de la vente en ligne a permis de maintenir le chiffre d’affaire de beaucoup de commerces. Il pourrait être donc très dommageable d’un point de vue économique d’imposer une telle sanction à toutes les entreprises n’actualisant par leur DUER.

Il semble que cette solution ne soit cependant pas généralisée et dépende de l’appréciation de chaque juge. En effet, le tribunal judiciaire de Lille ainsi que celui de Paris ont refusé d’ordonner la fermeture ou la limitation de l’activité de La poste ou de Carrefour malgré l’absence de mise à jour du document unique. Cette solution semble plus nuancée et moins pénalisante pour les entreprises.

Ces décisions illustrent néanmoins les difficultés et les incertitudes auxquelles sont confrontées les entreprises. Elles doivent agir dans l’urgence, sans pouvoir anticiper, face à un risque sanitaire sur lequel les connaissances scientifiques sont parfois lacunaires et souvent contradictoires.

Nos recommandations 

Afin d’éviter une quelconque sanction, il est important que l’employeur anticipe la reprise de l’activité en procédant à une évaluation des risques en association avec tous les acteurs de l’entreprise.

Ainsi, les entreprises devront consulter le CSE sur l’évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention et de protection des salariés. Elles pourraient également s’appuyer sur les services de santé au travail, qui pourront fournir des conseils utiles dans l’évaluation des risques. A la suite de cette consultation, une actualisation du DUER devra être entreprise.

La documentation jouera également un rôle essentiel. Elle permettra de justifier, en cas de contentieux ou de contrôle de l’inspection du travail, le compte rendu des visites, des consultations et des audits. Il est recommandé de conserver des preuves de l’information des salariés sur les mesures de prévention mises en place et qui doivent être appliquées par tous.


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