BREXIT AFTERMATH – la sécurité sociale

La libre circulation entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne a pris fin le 31 décembre 2020.

Cette décision a engendré des conséquences sur les modalités d’entrée et de séjour des travailleurs européens sur le sol britannique ou inversement des travailleurs britanniques sur le sol européen, cf. http://daempartners.com/eclairage/brexit-aftermath-les-titres-de-sejour/ , nous revenons aujourd’hui sur les évolutions éventuelles en matière de sécurité sociale.

L’accord de retrait du 24 janvier 2020[1] et l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020[2] (toujours en attente de ratification par la France) garantissent un certain nombre de droits aux citoyens de l’Union et aux ressortissants britanniques.

En pratique, cela engendre les conséquences suivantes :

I/ La continuité de l’application des principes de territorialité et d’unicité de la législation de sécurité sociale 

A titre préliminaire, rappelons que les règlements européens[3] prévoient, à l’égard des salariés en mobilité internationale, un principe d’unicité de la législation et de territorialité, selon lesquels ces salariés continueront d’être soumis à une seule législation sociale, et plus précisément à la législation de l’Etat où ils exercent leur activité.

A/ Application de ces principes à l’égard des travailleurs ayant fait l’objet d’une mobilité internationale avant le 31 décembre 2020

L’accord de retrait du 24 janvier 2020, signé entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne, prévoit expressément la continuité de la couverture sociale aux salariés en mobilité internationale, qu’ils soient européens et venus travailler au Royaume-Uni ou inversement.

L’article 30 de cet accord est très explicite en ce sens.

Il prévoit que les ressortissants de l’Union Européenne ou du Royaume-Uni qui travaillent dans cet Etat ou dans un Etat membre au 31 décembre 2020 restent couverts par les règles de coordination européenne de sécurité sociale « aussi longtemps qu’ils continuent à se trouver sans interruption dans l’une des situations [prévues par l’accord] et qui concerne à la fois un Etat membre et le Royaume-Uni ».

Notons à ce sujet que cet article vise les salariés en mobilité internationale au sens large, à savoir les salariés détachés, les salariés expatriés et les salariés transfrontaliers.

Ainsi, il résulte de ce texte que :

• Les salariés détachés, de l’Union Européenne vers le Royaume-Uni ou inversement au 31 décembre 2020, continueront d’être soumis au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine le temps de leur mission.

• Les salariés expatriés, de la France vers le Royaume-Uni ou inversement au 31 décembre 2020, continueront d’être soumis au principe de territorialité du régime de sécurité sociale. Ils resteront ainsi soumis au régime de leur lieu d’exercice.

• Les salariés transfrontaliers, résidant en France et exerçant au Royaume-Uni ou inversement au 31 décembre 2020, continueront d’être couverts par la législation de l’Etat de résidence sous réserve d’y exercer une partie substantielle de leur activité professionnelle (à savoir 25%). A défaut, s’appliquera la législation du pays dans lequel se situe l’employeur.

 B/ Application de ces principes à l’égard des travailleurs ayant fait l’objet d’une mobilité internationale à compter du 1^erjanvier 2021 

L’accord signé entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne le 24 décembre 2020 prévoit le maintien du principe de territorialité, et dans ce prolongement du principe d’unicité de législation, à titre provisoire, dans l’attendre de la ratification de l’accord prévu par les 27 Etats membres.

Des précisions ont été apportées sur la question des travailleurs détachés. Ces travailleurs continueront d’être soumis à la législation de sécurité sociale de leur pays d’origine sous réserve que la durée du détachement n’excède pas 24 mois et que le travailleur ne remplace pas un autre travailleur détaché.

Aucune prorogation de ce délai de 24 mois n’est prévue par cet accord du 24 décembre 2020.

Toutefois chaque Etat membre disposera d’une option afin d’appliquer ou non les règles et principes relatifs aux travailleurs détachés. Dès lors, il en résulte que ces principes européens pourront ne plus se voir appliquer à tous les détachements.

A ce titre, notons que la France n’a pas encore fait part de sa position à ce sujet.

S’agissant des salariés transfrontaliers, les règles européennes initialement prévues continueront de s’appliquer dans leur ensemble. De sorte, qu’aucun changement n’est ici prévu.

II/ Sur les règles afférentes aux droits des salariés en mobilité internationale en matière de prestations sociales 

A/ Maintien des principes européens de coordination des droits acquis du fait de l’activité professionnelle, à l’égard des salariés en mobilité internationale au 31 décembre 2020

Dans le prolongement des règles précédentes, les salariés européens en mobilité internationale au Royaume-Uni ou inversement, au 31 décembre 2020, bénéficieront également des règles de coordination prévues par les règlements (CE) n°883/2004 et n°987/2009 pour leurs droits acquis du fait de leur activité.

En conséquence,

• les périodes travaillées par un travailleur européen au Royaume-Uni au 31 décembre 2020, ou inversement, seront prises en compte dans le calcul des droits à la retraite ou au chômage, conformément au principe de totalisation des périodes d’assurance et d’emploi ;

• les ressortissants français, en situation de chômage au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, pourront percevoir des prestations de chômage britannique lors de leur retour en France, pendant 3 mois, afin d’y rechercher un emploi ;

• les ressortissants français, percevant une pension du seul régime britannique et ayant travaillé dans un autre Etat membre de l’Union Européenne avant la fin de la période de transition, verront leurs soins de santé en France pris en charge par le régime britannique ;

• les ressortissants français, percevant une pension des régimes britanniques et français ou d’un autre Etat membre, bénéficieront des règles de coordination en matière de sécurité sociale. Ainsi, si ces derniers décident de déménager en France, ils se verront soumis au régime français de Sécurité Sociale.

B/ Règles applicables à compter du 1^er janvier 2021

L’accord du 24 décembre 2020 reprend le principe de totalisation des périodes d’assurance et d’emploi dans l’Union Européenne / le Royaume Uni.

Toutefois, hormis cette problématique, cet accord est venu apporter quelques changements : le principe de coordination des prestations n’est pas repris s’agissant des prestations familiales, de sorte que les travailleurs ne pourront acquérir des droits en la matière que dans le seul Etat où ils cotisent.

 

M. Bouysses / L. Michl / 5 février 2021