Éclairage

BREXIT AFTERMATH – Les titres de séjour


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 La libre circulation entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne a pris fin le 31 décembre 2020, en conséquence du référendum du 26 juin 2016, votant majoritairement la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne.

Retour sur les textes applicables et les conséquences sur les titres de séjour des salariés.

Textes applicables

-       29 janvier 2020 : accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. L’accord encadre les modalités et les conséquences du retrait de cet Etat de l’Union Européenne, mais également le temps de la période de transition laquelle s’est achevée le 31 décembre 2020.

-       24 décembre 2020 : accord de commerce et de coopération adopté in extremis afin de régir, à compter du 1er janvier 2021, les relations existantes entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne dans plusieurs domaines, dont celui des relations de travail. La date de ratification de  cet accord est fixée au 28 février 2021 .

Que faire si vous employez/embauchez un ressortissant du Royaume-Uni en France ?

Les ressortissants britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020 sont autorisés à séjourner en France sans titre de séjour, et d’y travailler sans autorisation de travail, mais jusqu’au 30 septembre 2021.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les britanniques arrivés en France avant le 31 décembre 2020, devront solliciter un nouveau titre de séjour.

La demande de titre de séjour devra intervenir avant le 1er juillet 2021.

Une téléprocédure a été mise en place par le ministère de l’Intérieur. Mais il sera toutefois nécessaire de soumettre des données biométriques en personne pour finaliser le processus.

Ces ressortissants britanniques seront tenus de démontrer leur résidence en France avant le 31 décembre 2020 par une série de documents pratiques tels que les avis d’imposition, les relevés bancaires, les bulletins de paie, les contrats de travail, les preuves de paiement de loyer, les preuves de propriétés immobilière…

En outre, le ministère de l’Intérieur français prévoit deux titres de séjour spécifiques, selon la durée de séjour permanent des ressortissants britanniques en France :

-        Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020 auront accès à une carte de séjour permanent d’une durée de 10 ans ;

-        Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France depuis moins de 5 ans au 31 décembre 2020 pourront obtenir un titre de séjour d’une durée de 5 ans. Pour ce faire, il leur est demandé de justifier de l’une des situations suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée (ou avoir exercé une telle activité et être inscrit auprès de Pôle Emploi),
  • Disposer de ressources financières suffisantes pour soi-même et le cas échéant sa famille, ainsi que d’une assurance maladie,
  • Suivre des études ou une formation professionnelle et disposer à ce titre d’une assurance maladie,
  • Être membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et disposé d’un droit de séjour (conjoint, partenaire, enfant, ascendant ou membre de famille pris en charge ou faisant partie du ménage d’un ressortissant britannique).

En pratique, depuis le 1er janvier 2021, pour embaucher un ressortissant britannique, une preuve de résidence stable sera nécessaire pour pouvoir établir un contrat de travail, sésame pour décrocher un visa.

Cette procédure peut prendre entre 1 et 6 mois !

Attention, tant que le ressortissant britannique n’a pas de visa, le télétravail n’est pas possible.

Que faire si votre employé français est envoyé ou travaille au Royaume Uni ? 

Pour les ressortissants de l’Union Européenne, les procédures diffèrent en fonction du titre de séjour qu’avait obtenu le ressortissant :

Soit  le salarié avait obtenu un titre de séjour permanent (« permanence residence document ») :

  • Ce titre de séjour expire le 30 juin 2021,
  • Il faut le remplacer par un titre « EU Settlement Scheme »,
  • Attention, la procédure d’obtention peut prendre jusque 6 mois.

Soit le salarié n’a pas un titre de séjour permanent, mais un permis d’entrée / de séjour à durée indéterminée (« indefinite leave to remain/enter ») :

  • Aucune démarche n’est nécessaire, le titre demeure valide post-Brexit,
  • Une demande de titre « EU Settlement Scheme » est possible.

Soit le salarié n’a pas de titre de séjour permanent, ni de permis d’entrée/de séjour à durée indéterminée :

  • Il faut solliciter un titre « EU Settlement Scheme ».

  Qu’est-ce que le « EU Settlement Scheme » ?

   A compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, les salariés européens peuvent solliciter en ligne   l’attribution d’un titre de séjour intitulé « EU Settlement Scheme », afin de pouvoir continuer à travailler légalement au Royaume Uni.

Il s’agit d’un titre de séjour qui sera attribué sous deux formes :

- « Settled status », correspondant à un statut de résident permanent, accordé aux expatriés  résidant depuis 5 ans minimum sur le territoire britannique,

- « Pre-settled status » ou statut de résident temporaire, accordé aux expatriés dans l’attente

 de satisfaire à la condition de résidence posée pour pouvoir détenir un settled status

En outre, les visites au Royaume-Uni pour affaires seront limitées à 90 jours sur une période de 180 jours.

D’un point de vue pratique, depuis le 1er janvier 2021 : 

  •  Les ressortissants britanniques souhaitant travailler en France devront être munis d’un titre de séjour, ce qui implique une résidence permanente en France et un contrat de travail français, à compter du 1er octobre 2021,
  •  Les ressortissants de l’UE affectés ou ceux recrutés localement au Royaume Uni devront obtenir un permis de travail via le « UE Settlement Scheme »,
  •   L’obtention des titres de séjour peuvent prendre jusque 6 mois,
  •  Les travailleurs frontaliers seront gravement touchés, car les dispositions en matière d’immigration autorisent de manière très restrictive cette pratique pour les ressortissants de pays tiers.

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