Éclairage

CDD successifs, attention aux périodes de carence !


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Selon l’article L. 1244-3 du code du travail,à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence.

Ce délai de carence est fonction de la durée du CDD (renouvellements inclus) venu à expiration :

-       si la durée du CDD était inférieure à 14 jours (calendaires), le délai de carence est égal à la moitié de la durée du CDD,

-       si la durée du CDD était supérieure ou égale à 14 jours, le délai de carence à respecter est égal au 1/3 de la durée du CDD.

Rappelons que, depuis l’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

Mais la règle n’est pas aussi simple que cela à appliquer, et les contentieux perdurent.

En effet, le principe compte de nombreuses exceptions.

Ainsi, les contrats successifs avec le même salarié sans délai de carence sont possibles lorsqu’il s’agit d’assurer le remplacement d’un salarié absent (ou d’un chef d’entreprise/chef d’exploitation agricole absent), ou encore en cas d’emploi saisonnier ou d’usage.

En outre, il est possible de recruter en CDD sur le même poste sans appliquer de délai de carence en cas, ici encore, de remplacement d’un salarié absent ou d’emploi saisonnier ou d’usage, mais également en cas de contrat aidé, de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat, ou s’il en refuse le renouvellement.

Les questions de l’existence d’un délai de carence se posent en général lorsque plusieurs types de contrats ou de situations s’enchaînent, certaines faisant partie des cas où le délai de carence n’est pas requis.

La question a été, une fois encore, posée devant la Cour de cassation, qui a donné le mode d’emploi dans un arrêt promis à une large publication en date du 10 octobre 2018 (n°17-18.294 FS-PB).

En l’espèce, un peintre est embauché en CDD conclu pour un accroissement d’activité, et signe ensuite un nouveau CDD, toujours sur le poste de peintre, mais pour le remplacement d’un salarié en arrêt de travail, sans respecter le délai de carence légal, mais avec tout de même un délai de 12 jours. Il saisit le juge pour voir requalifier son CDD en CDI, sanction de la violation du délai de carence.

Le deuxième contrat étant conclu pour un remplacement (cas où le délai de carence ne s’applique pas) fallait-il tout de même respecter le délai de carence dans la mesure où le premier contrat ne faisait pas partie des exceptions ci-dessus ?

La Cour de cassation reprend sa jurisprudence en expliquant le principe : une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par la loi.

En clair, pour que les deux contrats puissent se succéder sans délai de carence, il faut qu’ils soient tous les deux conclus pour un motif excluant le délai de carence.

Notons par ailleurs que lorsque le nouveau contrat est conclu avec le même salarié mais sur un poste différent, le délai de carence ne s’applique pas mais la jurisprudence exige un « délai suffisamment long » entre les deux contrats.

La cour d’appel avait, en l’espèce, considéré que le remplacement ne s’était pas effectué sur le même poste : dès lors ce remplacement ne s’effectuait nullement sur le poste de travail dont la création et l’existence étaient la conséquence d’un surcroît d’activité et avait justifié la conclusion du premier contrat de travail, en conséquence, le délai de 12 jours séparant la conclusion des deux CDD était un délai suffisant.

Erreur, pour la Cour de cassation, il s’agit du même poste et le délai légal de carence devait être respecté.

Comme quoi, l’enchevêtrement des règles ne facilite pas leur application, même par les experts…


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