Éclairage

CHSCT, l’employeur doit-il toujours payer ?


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Le CHSCT n’a pas de budget propre, il revient donc à l’employeur de lui donner les moyens de fonctionner : la loi prévoit ainsi que l’employeur prend en charge les frais d’expertise en cas de mise en œuvre par le CHSCT de son droit de faire appel à un expert (article L4614-13 du Code du travail). Par ailleurs, l’employeur doit mettre à disposition du CHSCT les moyens de base pour lui permettre d’exercer ses fonctions : préparation et organisation des réunions, déplacements nécessaires, imposés par les enquêtes ou inspections (article 4614-9 du Code du travail).

Dans la mesure où la loi ne fixe pas la liste des moyens que l’employeur doit fournir au CHSCT, il appartient à ce dernier de les déterminer conjointement avec l’employeur.

Dans un arrêt du 22 février 2017 (n°15-22.392), la Cour de cassation a précisé que le CHSCT ne peut en aucun cas décider de s’octroyer unilatéralement des moyens supplémentaires.

Il faut nécessairement une discussion préalable avec l’employeur qui aboutisse à un accord de ce dernier.

En l’espèce, un employeur demandait l’annulation de deux délibérations du CHSCT qui avait recouru aux services d’un prestataire extérieur (malgré le désaccord de l’employeur !) afin de prendre en charge la rédaction de 92 procès-verbaux de réunions laissés depuis plusieurs années en attente par le secrétaire du CHSCT, qui ne parvenait pas à faire face à la moyenne de quatre réunions mensuelles.

L’employeur contestait la charge supplémentaire imposée par le CHSCT alors qu’il avait déjà proposé plusieurs solutions alternatives: octroi d’heures supplémentaires exceptionnelles, formation à la rédaction de procès-verbaux à partir d’une prise de notes rapide, possibilité validée par l’inspecteur du travail de rédiger des procès-verbaux synthétiques simplifiant la tâche du secrétaire.

L’employeur doit-il quand même prendre en charge les frais de justice lorsque le CHSCT a commis un abus ?

Non… il est de jurisprudence constante que, en cas d’abus du CHSCT, les frais de justice restent à sa charge (Cass. soc. 8 décembre 2004, nº 03-15.535).

Toutefois, cet abus est très rarement caractérisé.

L’arrêt du 22 février dernier illustre un des rares cas d’exemples jurisprudentiels où l’abus du droit d’agir du CHSCT est reconnu : l’insuffisance des nombreux moyens supplémentaires alloués pour faire face au retard n’était pas démontrée et la convention avait été signée avec un prestataire extérieur en dépit de l’opposition écrite de l’employeur qui avait averti de l’absence de pouvoir du signataire pour engager la société. Dès lors, l’employeur n’était pas contraint de prendre en charge les frais de justice.

Le CHSCT n’ayant pas de ressource, il semble que l’avocat devra alors renoncer à ses honoraires. Toutefois, l’avocat, au fait de la jurisprudence, connaissait les conséquences d’un débouté, et le risque qu’il prenait à laisser le CHSCT s’engager dans cette voie…

En cas de contestation, les frais de justice peuvent-ils être réduits en faveur de l’employeur ?

En l’absence d’abus du CHSCT, il appartient donc à l’employeur de régler la note, quelle que soit l’issue du litige. En contrepartie, l’employeur est admis à contester le montant de la facture devant le juge.

La Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir de fixer le coût des frais d’honoraires «au regard des diligences accomplies ». La Cour de cassation abandonne ainsi cette évaluation au pouvoir souverain des juges du fond… et ferme donc la porte à un pourvoi sur cette question (Cass.soc, 22 février 2017, n°15-10.548).

En l’espèce, la cour d’appel a évalué à 7000 € le montant mis à la charge de l’entreprise pour les frais exposés en première instance et en appel, alors que selon le CHSCT, le total des honoraires s’élevaient à 15809 €.

S’agissant en particulier des expertises du CHSCT, qui font l’objet d’un contentieux fourni, rappelons que la loi travail a réformé la procédure de contestation des expertises, afin de prendre en compte la décision d’inconstitutionnalité du Conseil Constitutionnel (QPC 2015-500 du 27 novembre 2015 ; Cf notre article http://daempartners.com/clin-oeil/expertise-du-chsct-les-reglages-de-la-loi-travail/ ).

L’employeur qui souhaite contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination prévue à l’article L4616-1 du code du travail. Ce délai pourrait poser des problèmes lorsque l’employeur entend contester uniquement le coût prévisionnel de l’expertise… à moins qu’il puisse exiger de l’expert désigné par le CHSCT une remise de devis avant l’expiration du délai de forclusion ?

Dans les 10 jours suivant la saisine, le juge des référés statue en premier et dernier ressort. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du CHSCT.

En cas d’annulation définitive de la décision du CHSCT par le juge, les sommes (éventuellement) perçues par l’expert sont remboursées à l’employeur.


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