Éclairage

Classement du salarié en invalidité 2e catégorie : les obligations de l’employeur


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Alors que l’employeur pensait peut-être que la mise en invalidité relevait du droit de la Sécurité Sociale et qu’il n’avait donc aucune diligence à accomplir, un arrêt récent de la Cour de Cassation vient apporter une précision très utile. (Cass. soc., 17 mai 2016, n°14-23-138)

En effet, cette jurisprudence énonce que l’obligation de l’employeur en la matière est d’organiser une visite de reprise lorsque le salarié l’informe de son classement en invalidité 2e catégorie sans préciser qu’il ne souhaite pas reprendre son travail.

En l’absence de convocation à une visite de reprise ou si cette convocation est trop tardive, l’employeur commet une faute engageant sa responsabilité ouvrant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

En l’espèce, le salarié avait été placé en invalidité 2ème catégorie en janvier 2006 et n’avait été convoqué devant la médecine du travail que le 4 novembre 2010, soit plus de 4 ans après. L’employeur a été condamné à 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour organisation tardive de la visite médicale.

Cette solution apparait plutôt logique et permet surtout au salarié comme à l’employeur de sortir d’une impasse.

En effet, rappelons que le salariés en invalidité de deuxième catégorie sont les salariés absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque.

Pour autant, la mise en invalidité   2e catégorie du salarié n’affecte pas en tant que tel son contrat de travail.

En effet la mise en invalidité 2e catégorie :

-          ne met pas fin à la suspension du contrat (Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 13-26 052 ; Cass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.122),

-          n’est pas une cause de rupture du contrat de travail (Cass. soc., 13 mars 2011, n° 98-43.403)

-          ne justifie pas l’absence du salarié (Cass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.016).

En conséquence, le salarié invalide 2ème catégorie a la possibilité, grâce à cette visite médicale de reprise, d’être déclaré inapte par la médecine du travail permettant par ce biais à l’employeur d’entamer une procédure de licenciement pour inaptitude, ou encore d’être déclaré apte avec réalisation d’aménagements de son poste.

Enfin, précisons simplement que si le salarié manifeste clairement sa volonté de ne pas reprendre le travail. Il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas organiser de visite de reprise (Cass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.182).

En outre, si l’employeur choisi de le convoquer tout de même à une visite de reprise, le refus du salarié de se présenter constitue une faute susceptible de fonder un licenciement disciplinaire (Cass. soc., 29 mai 1986, n° 43-45.409 ; Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 13-10.361).


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