Éclairage

Confinement : maintenir le cap… Licenciement économique, choix de gestion et contrôle du juge


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Par un arrêt du 4 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnait pour la première fois que la faute de gestion de l’employeur à l’origine de l’atteinte à la compétitivité de l’entreprise, rendant nécessaire sa réorganisation, est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques consécutifs à cette situation. Elle précise toutefois qu’une simple erreur de gestion ne permet pas de remettre en cause le caractère réel et sérieux du licenciement.

  • La faute de l’employeur privant de cause réelle et sérieuse un licenciement économique

Les motifs économiques que l’employeur peut invoquer pour procéder à un licenciement économique sont limitativement énumérés à l’article L. 1233-3 du code du travail : les difficultés économiques, la mutation technologique, la cessation d’activité et la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Pour apprécier le bien-fondé du motif économique du licenciement consécutif à une réorganisation de l’entreprise, il revient au juge de vérifier la réalité d’une menace sur la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève (Cass. soc., 31 mai 2006 n° 04-47.376).

Il ne doit cependant pas, lors de ce contrôle, porter une appréciation sur les choix de gestion de l’employeur et leurs conséquences sur l’entreprise. Les choix de gestion relèvent de la liberté d’entreprendre, consacrée par les lois de la république.

Le juge s’interroge seulement sur la réalité du motif invoqué. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité d’un licenciement pour faire face à la situation économique de l’entreprise.

Si le juge ne peut pas s’immiscer dans les choix de gestion de l’employeur, il peut néanmoins se prévaloir de difficultés économiques qui résultent d’une légèreté blâmable de sa part (Cass. Soc., 22 sept. 2015, n°14-15.520). La liberté d’entreprendre trouve ainsi une limite juridique lorsque, du fait d’une décision « blâmable » de l’employeur, le salarié perd son emploi. Le licenciement pourra dans ce cas être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette entorse à la liberté d’entreprendre, et donc au libre choix de gestion de l’employeur a été appliquée au cas d’un licenciement économique prononcé en raison d’une liquidation judiciaire, lorsque la faute de l’employeur ou sa légéreté blâmable est à l’origine de la cessation d’activité (Cass. soc. 8 juillet 2020 n° 18-26.140). La Cour de cassation vient d’admettre également que « la décision d’autorisation de licenciement prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation d’activité est due à la faute de l’employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s’il s’y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l’employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi » (cass. soc. 25 novembre 2020 n°18-13.771 et 18-13.772)

En toute logique, la solution vient d’être étendue au cas de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Ainsi que le souligne le commentaire de l’arrêt, la question n’était pas simple car « la frontière (de la faute) avec les choix de gestion de l’employeur, sur lesquels le juge n’a pas à porter une appréciation, paraît plus ténue en matière de réorganisation que de difficultés économiques ».

En l’espèce, plusieurs salariés de la société Pages jaunes avaient fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un refus de la modification de leur contrat de travail proposée dans le cadre d’une réorganisation. Les salariés en question reprochaient à l’employeur d’avoir commis une faute ayant placé la société en difficulté économique. Selon eux, leurs licenciements n’étaient donc que le résultat d’une mauvaise gestion de l’employeur et n’était donc pas justifiés.

La cour d’appel valide le raisonnement et procède à la requalification de leurs licenciements en estimant que « le péril encouru en 2014 par la compétitivité de l’entreprise au moment de la mise en œuvre de la procédure de licenciement n’est pas dissociable de la faute de la société Pages jaunes, caractérisée par des décisions de mise à disposition de liquidités empêchant ou limitant les investissements nécessaires, ces décisions pouvant être qualifiées de préjudiciables comme prises dans le seul intérêt de l’actionnaire, et ne se confondant pas avec une simple erreur de gestion ».

La Chambre sociale se joint partiellement à la décision de la Cour d’appel en estimant que « la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation ». Elle transpose ainsi, au motif de la sauvegarde de compétitivité, la jurisprudence développée dans le cadre de licenciements consécutifs à des difficultés économiques ou à une cessation d’activité.

Elle précise cependant que « l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute ».

  • ·       Attention à distinguer néanmoins la faute de la simple erreur de gestion

Pour que le licenciement soit dépourvu de cause réelle sérieuse, il aurait cependant fallu que les juges puissent constater l’existence d’une faute de gestion de la part de l’employeur, faute ayant entrainé les difficultés économiques à l’origine du licenciement (Cass. soc. 8 juillet 2020 n° 18-26.140).

La faute de gestion est à distinguer de la simple erreur de gestion ou de prévision. L’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute (Cass. soc. 24 mai 2018 n° 16-18.307).

En l’espèce, la société avait mis à disposition d’une holding d’importantes liquidités afin de permettre le remboursement d’un emprunt du groupe. La Cour d’appel avait estimé que cette décision avait fortement affecté la compétitivité de l’entreprise, la privant de ressources financières lui permettant d’investir, caractérisant ainsi la faute de gestion.

Ce n’est cependant pas l’avis de la chambre sociale qui considère à l’inverse que ces motifs ne permettaient pas de retenir la faute de gestion mais la simple erreur. Elle casse donc l’arrêt.

Cette décision est l’occasion de rappeler aux juges du fond que, quel que soit le motif de économique et, a fortiori, lorsqu’il réside dans une réorganisation de l’entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de la compétitivité, elle reste vigilante à ce que, sous couvert d’un contrôle de la faute, les juges du fond n’exercent pas un contrôle sur les choix de gestion de l’employeur.

En cette période de crise, où des choix doivent être opérés afin de maintenir les entreprises en état de résister, ce rappel est bienvenu.

Cass. Soc. 4 novembre 2020 n°18-23.029 à 18.23-033


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