Éclairage

Confinement : maintenir le cap… préserver le dialogue social


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Mise à jour du questions-réponses sur le dialogue social durant la crise sanitaire

Ce questions-réponses (Q/R) publié sur le site du ministère du travail a été mis à jour le 27 novembre 2020. Il apporte des précisions ou rappelle des dispositions relatives au dialogue social, notamment aux élections professionnelles, à la liberté de circulation des représentants du personnel dans l’entreprise ou encore à la formation syndicale pendant la durée du confinement.

Les réunions du CSE :

Ainsi, s’agissant du CSE, le Q/R reprend les dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2020 qui autorise à nouveau, et sans limite, les réunions du CSE en visioconférence, audioconférence ou, à défaut, par messagerie instantanée et ce, jusqu’à la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 16 février 2021. C’est une mesure d’exception car la loi, quant à elle, limite à trois réunions en visioconférence par année civile.

S’agissant de l’audioconférence, ou de la réunion du CSE via messagerie instantanée, des décrets sont attendus pour en connaitre les modalités d’organisation.

Ainsi toutes les réunions du CSE peuvent donc, à nouveau, être tenue à distance… sauf opposition de ses membres, que le Q/R développe :

Ainsi, lorsque la limite légale est dépassée, la majorité des membres de la délégation peuvent s’opposer à une réunion à distance (visio, audio ou messagerie instantanée) pour une réunion d’information consultation relative à une procédure de licenciement économique, la mise en œuvre d’un accord de performance collective, ou d’un accord de rupture conventionnelle collective, ou encore de la mise en œuvre d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Les élections professionnelles :

L’employeur peut maintenir les élections professionnelles lorsque le confinement n’empêche pas d’organiser le processus électoral dans des conditions assurant la sincérité du scrutin. Si le confinement ne met en péril ni le processus d’organisation des élections (négociation du protocole d’accord électoral éventuellement à distance, possibilité pour les candidats de faire campagne à distance, etc…) ni la faculté des salariés à participer à l’élection (vote électronique/à distance ou absence de télétravail), l’employeur peut parfaitement maintenir le calendrier initialement prévu.

Mais, elles peuvent également être reportées.

Si un protocole électoral a été négocié avant le confinement, il doit alors être renégocié pour fixer la nouvelle date des élections.

En outre, si l’entreprise dispose déjà d’un CSE, un accord unanime doit être signé pour proroger les mandats en cours (selon l’article L.2314-5 du code du travail, les élections doivent se tenir 15 jours ou moins avant l’expiration des mandats en cours). Selon le Q/R, « en cas d’échec des renégociations, et en l’absence de saisine du tribunal judiciaire (article L. 2314-28 du code du travail), l’employeur peut fixer le nouveau calendrier unilatéralement et appliquer le protocole d’accord électoral initial sur les autres aspects que le calendrier (Cass. soc., n°19-12-2018, n°17-27.442). »

En cas de première mise en place de l’institution, « l’employeur peut invoquer une force majeure qui l’exonère provisoirement de son obligation de mettre en place une représentation du personnel et justifie la fixation d’une date de premier tour reportée. L’employeur négocie alors la date du premier tour avec les organisations syndicales dans le protocole d’accord préélectoral et, en cas d’échec des négociations, il la fixe unilatéralement. »

En cas de maintien des élections, le Q/R précise que, dans un contexte de télétravail obligatoire, un accord peut définir les conditions de diffusion des informations syndicale via l’intranet ou les messageries professionnelles. A défaut d’accord, les syndicats gardent la possibilité de mettre des tracts et publication sur leur site, disponible à partir de l’intranet de l’entreprise.

La liberté de circulation des représentants du personnel :

Elle reste de mise, et l’employeur doit fournir à cet effet un justificatif de déplacement professionnel permanent.

La formation syndicale :

Si une formation à distance n’est pas possible, les organismes de formation économique sociale et syndicale et prud’homale peuvent accueillir les stagiaires pendant le confinement sous réserve du respect des mesures sanitaires.

 

Questions-réponses du ministère du Travail sur le dialogue social durant l’épidémie de Covid-19, actualisé le 27 novembre 2020


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