Éclairage

Contestation d’un avis d’aptitude, point de départ du délai


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Selon l’article R.4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail (…), le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Rappelons que la procédure accélérée au fond, que l’on dénommait procédure en la forme des référés avant le 1er janvier 2020, est une procédure hybride qui suit le cours d’une procédure en référé mais permet au juge de prononcer une décision sur le fond.

Ce délai de quinze jours court à compter de « leur » notification…notification de l’avis lui-même ou des éléments de nature médicale à l’appui de l’avis rendu par le médecin du travail ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question.

Elle approuve les juges d’appel d’avoir considéré que le délai court à compter de la notification de l’avis et non de la réception des éléments fondant l’avis (Cass. soc. 2 juin 2021 n°19-24.061).

En l’espèce, une salariée victime « d’agissements déplacés » de la part de son supérieur hiérarchique est placée en arrêt de travail. Estimant que les mesures prises par son employeur sont insuffisantes, elle saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en juin 2017.

Elle fait objet d’un avis d’inaptitude à tout poste en octobre 2017.

L’employeur conteste l’avis d’inaptitude devant le CPH en décembre et ce dernier le déclare forclos.

En appel, l’employeur soutient que la notification des éléments de nature médicale est un préalable obligatoire sans lequel le délai de contestation de 15 jours ne peut courir.

Rappelons que dans sa version applicable au litige, l’article R.4624-45 du code du travail (issu de la loi travail, du 8 août 2016) prévoyait que « en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, la formation de référé́ est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. »

La contestation ne pouvait donc porter que sur les éléments de nature médicale de l’avis… encore fallait-il donc les connaître ?

Les textes ont été modifiés par la suite à plusieurs reprises, et c’est non seulement à la lumière de ces modifications mais également en raison du secret médical garanti par le code de la santé publique (notamment dans son article R.4127-4) que la Cour de cassation s’est prononcée.

Ainsi, l’article L. 4624-7 du code du travail a modifié la formulation antérieure et prévoit désormais que « Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes [...] d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale »

L’employeur peut, quant à lui, demander à ce que les éléments médicaux ayant fondé l’avis, soient notifiés au médecin qu’il aura mandaté à cet effet ».

Secret médical oblige, le dossier médical relatant l’état de santé du salarié est réservé aux professionnels de la santé, tenus au respect du secret.

En définitive, seul le médecin mandaté par l’employeur pourra avoir connaissance des éléments de nature médicale contenus dans le dossier du salarié, encore faudra-t-il que l’employeur l’ait mandaté à cet effet.

Il n’était donc pas possible de faire dépendre le point de départ du délai de prescription de la contestation, d’une hypothétique date de réception par le médecin mandaté par l’employeur des éléments de nature médicale visés par le médecin du travail.

Les textes restent sibyllins : la contestation ne peut porter que sur les éléments de nature médicale de l’avis du médecin du travail, que seul le médecin mandaté par l’employeur peut connaitre…

Quoiqu’il en soit, lorsque l’avis du médecin du travail semble contestable, il convient d’agir au plus vite après sa notification qui fait courir le délai de 15 jours au-delà duquel l’action en contestation selon la procédure accélérée au fond n’est plus admise.

Cass. soc. 2 juin 2021 n°19-24.061


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