Éclairage

Détournement du temps de travail et abus de confiance… suite


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L’utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur, constitue le délit d’abus de confiance. Le principe a été posé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013. Il s’agissait d’un revirement de jurisprudence, confirmé par la suite notamment dans un arrêt du 12 juin 2018 (n°16-86.369).

Rappelons que l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou unbien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du code pénal).

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment précisé que le délit était constitué quelle que soit la date des agissements (Cass. crim. 30 juin 2021, no 20-81.570).

En l’espèce, un salarié d’une société spécialisée en chirurgie ophtalmique accordait à des distributeurs étrangers des baisses de tarif, moyennant le versement de commissions occultes. Ces commissions lui étaient versées sur un compte bancaire ouvert en Suisse, et justifiées par la facturation de prestations fictives en matière de conseil ou de formations. Le salarié utilisait également des documents techniques internes appartenant à son employeur pour fabriquer, à l’insu de ce dernier, des documents de formation destinés à certains distributeurs étrangers.

Suite à la plainte pénale de l’employeur, le salarié est mis en examen du chef du délit d’abus de confiance pour avoir détourné son temps de travail et les moyens humains et matériels mis à sa disposition par son employeur, au préjudice de ce dernier. Il est renvoyé devant la juridiction pénale, l’employeur se constitue partie civile.

Le tribunal correctionnel constate la prescription de l’action publique et relaxe le prévenu. La société interjette appel en sa qualité de partie civile. La société obtient en appel des dommages et intérêts sur le fondement de la faute civile constituée par les agissements reprochés, la juridiction d’appel écartant le problème de la qualification pénale des faits.

Un pourvoi est formé et le demandeur articule justement son argumentation sur le problème de la qualification pénale des faits, qui doit fonder l’existence de la faute civile.

Il fait valoir qu’à l’époque des faits, la jurisprudence n’admettait pas la qualification du délit d’abus de confiance lors que le « bien » détourné était du temps de travail. Cette acception dématérialisée du « bien quelconque » de l’article 314-1 du code pénal a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence, imprévisible selon lui, en juin 2013 soit postérieurement aux faits reprochés. Il oppose donc le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères, principe qui a été étendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, aux revirements de jurisprudence in defavorem à condition qu’ils aient été imprévisibles.

La chambre criminelle constate en effet que les faits retenus pour établir la faute civile doivent « non seulement entrer dans les prévisions du texte pénal, mais aussi relever d’une infraction susceptible d’être poursuivie à la date des faits ».

Toutefois elle considère que le revirement de 2013 n’était pas imprévisible. Selon elle, l’arrêt du 19 juin 2013, n’était que l’aboutissement prévisible d’une jurisprudence « engagée dans le sens d’une conception dématérialisée de l’objet détourné » par plusieurs arrêts antérieurs.

On peut s’interroger sur cette « prévisibilité » à l’époque. Le pas franchi en 2013 était considérable, et le temps de travail assimilé à « un bien quelconque » remis au salarié a fait couler beaucoup d’encre, soulevant quelques controverses.

Quoiqu’il en soit, la chambre criminelle l’affirme, ce qui lui permet de caractériser la faute civile au regard de la qualification de l’abus de confiance pour des agissements antérieurs au revirement de jurisprudence. A défaut de cette interprétation, la société n’aurait pas pu obtenir réparation de son préjudice.

Cass. crim., 30 juin 2021, no 20-81.570


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