Éclairage

Dispositifs de contrôle et recevabilité de la preuve


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Un système de contrôle de l’activité des salariés ne peut être mis en œuvre que si, notamment, il a été préalablement porté à la connaissance des salariés et fait l’objet d’une consultation des représentants du personnel. A défaut de cette information, les preuves obtenues au moyen du système sont irrecevables.

Toutefois, lorsque le système de surveillance est installé dans une partie des locaux où les salariés ne travaillent pas, l’employeur retrouve alors sa liberté (Cass. soc. 19 janvier 2010 n°08-45.092).

La Cour de cassation a également admis que l’information et la consultation préalable du comité d’entreprise ne s’imposait pas lors de la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance installé pour assurer la sécurité du magasin et non utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions (Cass. Soc. 26 juin 2013 n°12-16.564).

C’est donc l’objectif du système de surveillance qui semble être le critère déterminant. Plus précisément, c’est sur l’utilisation du système que doit porter le contrôle du juge pour déterminer si ledit système aurait dû faire l’objet d’information des salariés et consultation du comité d’entreprise (CSE aujourd’hui). Dès lors que le système est également utilisé pour surveiller l’activité du salarié, il doit faire l’objet des formalités, notamment l’information des salariés et la consultation des représentants du personnel.

Ainsi, dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n°17-24.179), un salarié chargé de la sécurité est licencié pour avoir, durant une vacation sur le site d’une entreprise cliente, fracturé un placard situé au sous-sol réservé au stationnement des deux-roues.

Les juges d’appel écartent la recevabilité comme moyen de preuve des enregistrements vidéo en se fondant sur l’absence d’information du salarié quant à l’existence de caméras dans le sous-sol. L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de cassation qui estime que la cour d’appel ne pouvait déclarer le mode de preuve illicite sans constater que le système de vidéo-surveillance avait été utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions.

Dans un deuxième arrêt du même jour (n°18-11.792), destiné à une large publicité, la Cour de cassation décide « qu’un employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise de tout dispositif de contrôle de l’activité du salarié, même si, à l’origine, ce procédé n’est pas exclusivement destiné à opérer un tel contrôle. »

En l’espèce, il s’agissait d’un système d’exploitation mis en place par un établissement de crédit, destiné au contrôle des opérations et procédures internes et à la surveillance et la maîtrise des risques.

La Cour de cassation prend en considération le fait que, bien que l’objectif premier du système consistait à veiller à la sécurité des données bancaires, l’installation servait également, en l’espèce, d’outil de traçabilité pour surveiller l’activité des salariés. Il aurait dû en conséquence faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise, à défaut, le mode de preuve est irrecevable.

L’arrêt revient ainsi sur une jurisprudence du 18 juillet 2000 (n°98-43.485) où la Cour de cassation avait refusé, dans les mêmes circonstances, de voir dans la simple utilisation de l’informatique, la mise en œuvre d’un procédé de contrôle à l’insu des salariés, jugeant que le travail effectué par utilisation de l’informatique ne peut avoir pour effet de conférer l’anonymat aux tâches effectuées par les salariés.

Ainsi, si le système poursuivant un autre objectif à titre principal, peut à tout moment contrôler l’activité des salariés, il devra faire l’objet des formalités obligatoires pour pouvoir éventuellement être utilisé sur le plan probatoire.

Cass. soc. 11 décembre 2019 n°17-24.179

Cass. soc. 11 décembre 2019 n°18-11.792


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