Éclairage

Du changement dans la prise en charge par Pôle Emploi des salariés démissionnaires…


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La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel prévoit une extension de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires, sous certaines conditions.

Cette possibilité de bénéficier des allocations chômage existe déjà dans les cas de démission considérée comme légitime par l’assurance chômage (art. 2 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017).

L’accord d’application n°14 du règlement général vise ainsi 14 cas de démission légitime, par exemple :

-      Changement de résidence pour se marier ou pour conclure un PACS, pour suivre un conjoint, ou un enfant handicapé,

-      Changement de résidence pour se soustraire à des violences conjugales,

-      Clause de conscience des journalistes, etc.

Par ailleurs, même non légitime, la démission peut actuellement ouvrir droit à l’allocation chômage si le salarié démissionnaire justifie de 4 mois de recherche active, après étude de son dossier par l’instance paritaire régionale de Pôle Emploi.

A compter du 1erjanvier 2019, le bénéfice de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) s’étend aux salariés démissionnaires qui remplissent deux conditions :

-      Avoir eu une activité antérieure suffisante. Le caractère suffisant de l’activité sera déterminé ultérieurement, sans doute lors de la renégociation des règles du chômage par les partenaires sociaux (l’exposé des motifs du projet de loi évoquait 5 ans) ;

-      Poursuivre un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Préalablement à sa démission, le salarié devra avoir demandé un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnel (dispositif assuré par des conseillers d’institutions et d’organismes agréés, cf. art. L.6111-6 du code du travail), pour élaborer son projet de reconversion.

Notons que, bien que le texte ne le précise pas, il est préférable pour le salarié d’obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de son projet avant de démissionner.

Pôle Emploi aura en charge de contrôler la réalité des démarches accomplies, au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits.

Cette ouverture des droits à l’ARE a du sens.

Elle donne aux personnes la possibilité de sortir tête haute du salariat, sans avoir à négocier auprès d’un employeur une rupture conventionnelle, qui peut parfois s’avérer difficile à obtenir, et qui reste coûteuse pour l’employeur en raison notamment de la taxe au titre du forfait social.

En outre, cet accompagnement des changements de carrière décidée par la Loi sur l’Avenir Professionnel semble être en cohérence avec la volonté de faire du salarié un acteur à part entière de ses choix de développements professionnels.


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