Éclairage

Eclairage sur les règles de prescription en matière de droit social.


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Les délais de prescription en droit civil sanctionnent l’inaction un justiciable, sa négligence à faire valoir un droit. En outre, cette interdiction d’agir permet également de stabiliser une situation de fait sur le plan juridique.

En droit du travail, de multiples délais de prescription sont ainsi fixés, et trouvent leurs sources dans le code du travail ou dans le code civil. Ils peuvent concerner l’exécution du contrat de travail ou sa rupture. Leur durée varie en fonction de la problématique (discrimination, harcèlement, rémunération, exécution ou rupture du contrat de travail). La procédure disciplinaire est également soumise à des délais de prescription qui encadrent le pouvoir de l’employeur.

Si les textes fixent les délais de prescription, que ce soit la durée ou le point de départ, la jurisprudence intervient régulièrement afin d’apporter des précisions indispensables. Ces derniers mois ont ainsi été l’occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de clarifier de nombreux points dans ce domaine.

  • Rappel des règles légales principales de prescription en matière sociale 

La loi détermine les délais de prescription en matière de contrat de travail dont, notamment, ceux portant sur l’exécution du contrat de travail, sur les rappels de salaire, sur la rupture du contrat de travail et sur la réparation d’un préjudice résultant d’une discrimination.

Rappelons que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a porté les délais de prescription à :

deux ans, à compter de la date de connaissance des faits ou de la date à laquelle ils auraient dû être connus, pour les actions portant sur l’exécution et la rupture du contrat (article L.1471-1 du Code du travail) ;

 

trois ans, à compter de la date de connaissance des faits ou de la date à laquelle ils auraient dû être connus, pour les actions en rappel de salaire (article L.3245-1 du Code du travail) ;

 

cinq ans pour l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination, à compter de la révélation de cette dernière (article L.1134-5 du Code du travail), prescription également applicable en matière de harcèlement moral ou sexuel depuis une loi du 17 juin 2008 (article L.2224 – prescription civile).

Depuis, l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail. Ce délai est désormais de douze mois et court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. Le délai de prescription des actions portant sur l’exécution du contrat de travail n’a pas été modifié quant à lui.

  • Les derniers apports de précisions par la jurisprudence 

Malgré les dispositions du Code du travail, beaucoup d’interrogations ont persisté sur le délai de prescription applicable à certaines actions et demandes précises.

A ce titre, au mois de juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue éclairer les règles dans certaines situations par une série d’arrêts publiés au bulletin le 30 juin 2021.

Elle a déterminé les délais de prescription applicables en analysant rigoureusement la nature de la créance objet de la demande.

Sur la prescription en matière de salaire

Tout d’abord, la Cour de cassation a considéré que les demandes de rappel de salaire fondées sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, ou sur la reclassification professionnelle, sont soumises à la prescription triennale applicable aux actions en rappel de salaire (n°19-10.161).

Elle exclut, en l’espèce, l’application de la prescription de deux ans applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail. Toute la difficulté de l’interprétation de l’article L.1471-1 du code du travail réside en effet dans la détermination des  problématiques qui relèvent de l’exécution du contrat de travail, ou de sa rupture, voire celles où cet article n’est pas applicable.

Dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation a jugé que l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale applicable aux actions en rappel de salaire (n°18-23.932). En l’espèce, cette dernière a une nouvelle fois écarté la prescription de deux ans applicable en matière d’exécution du contrat de travail.

Enfin, la Cour de cassation a estimé qu’une demande tenant à la monétisation de jours épargnés sur un compte épargne-temps est prescrite à l’issue d’un délai de trois ans, applicable aux actions en rappel de salaire (n°19-14.543).

Sur la prescription en matière de discrimination

La Cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel de distinguer l’atteinte au principe d’égalité de traitement de l’atteinte au principe de non-discrimination. A ce titre, elle a jugé que la prescription quinquennale, applicable aux situations de discrimination, ne s’appliquait pas ici en l’absence de discrimination. Ainsi, la Cour de cassation a affirmé qu’une demande de rappels de salaire fondée sur une inégalité de traitement est prescrite au bout de trois ans (n°20-12.960) .

Mais, une demande de versement d’une gratification relative à la médaille du travail, fondée quant à elle sur une discrimination, est bien soumise au régime de la prescription quinquennale (n°19-14.543).

Rappelons également que la Cour de cassation avait jugé que, dans le cadre d’une discrimination de carrière persistante, l’action n’est pas prescrite si les faits n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription (31 mars 2021, n° 19-22.557). Ici, la discrimination s’apparenterait ainsi à une infraction continue telle qu’en droit pénal, où la prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin, non seulement dans ses actes constitutifs mais également dans ses effets. Or, les effets d’une discrimination de carrière se poursuivent dans le temps même si la discrimination a cessé. On peut se demander alors si, en matière de discrimination de carrière, la prescription reste opposable…

Sur la prescription en matière de requalification de CDD en CDI

La Cour de cassation a rappelé que l’action en requalification de contrats de mission en contrats à durée indéterminée est soumise au délai de prescription de deux ans, applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail. Elle est surtout venue précisée que le délai de deux ans court à compter du terme du dernier contrat de mission en cas de succession de contrats (n°19-16.655) (cf. article « Prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI : la broderie continue… »)

  • Une complexité des règles, lourde de conséquences

La diversification des régimes de prescription est source d’insécurité juridique. En effet, le nombre de délais, combinés à des points de départ différents ainsi que la difficulté d’application des bonnes prescriptions aux demandes sont constitutifs d’un véritable « casse-tête ».

Or rappelons que les conséquences sont radicales dans la mesure où une simple confusion et application erronée de ces règles entrainera l’irrecevabilité des demandes.


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