Éclairage

Elections professionnelles : liberté syndicale versus principe de parité


Imprimer

Depuis la loi n°2015-994 du 15 août 2015 (loi Rebsamen), les listes syndicales de candidats aux élections professionnelles doivent refléter la composition du collège électoral, tout en assurant l’alternance entre les candidats des deux sexes.

Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1erjanvier 2017, et ont ensuite été reprises par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Elles s’appliquent aujourd’hui aux élections du Comité social et économique (CSE) et donc à toutes les entreprises dotées de plus de 11 salariés (article L. 2349-30 et suivants du code du travail).

Cette exigence de représentation dans les listes syndicales est interprétée généralement strictement par la Cour de cassation, qui annule les élections des élus surnuméraires en cas de violation de la règle de proportionnalité ou de non-respect de l’ordre de présentation des candidats sur la liste.

Elle exige ainsi que, en cas de pluralité de sièges à pourvoir, les listes présentent plusieurs candidats en respectant les règles de proportionnalité et d’alternance. Ainsi, s’il y a deux postes pourvoir, il est impossible pour un syndicat de ne présenter qu’un seul candidat, quand bien même il appartiendrait au sexe majoritaire dans le collège (cass. soc. 9 mai 2018, n°17-14.088).

S’agissant de l’exigence d’alternance, elle a toutefois accepté de valider une liste ne respectant pas strictement l’alternance des sexes dans la mesure où elle a constaté que « la liste correspondait à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus » (cass. soc. 9 mai 2018, nº 17-60.133). C’est la seule exception qu’elle admet. Aussi, peu importe que les résultats de l’élection reflètent finalement la composition du collège électoral, il faut que chaque liste respecte les règles énoncées par le code du travail (cass. soc. 6 juin 2018, n°17-60.263).

Ces exigences sont très contraignantes et les syndicats ont récemment tenté de faire valoir devant la Cour de cassation qu’elles constituaient une atteinte disproportionnée au principe de liberté syndicale, liberté fondamentale notamment protégée par plusieurs conventions de l’OIT (n°87, 98 et 135), la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Charte sociale européenne ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Dans un arrêt destiné à une large publicité (cass. soc. 13 février 2019, n°18-17.042), la Cour de cassation a considéré que le principe de liberté syndicale et celui du libre choix de leur représentant n’était pas absolu et que la règle de parité contestée permettait quant à elle une application effective du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, règle fondamentale également protégée par les textes internationaux cités par les syndicats à l’appui de leur pourvoi.

Dans sa note explicative de l’arrêt, la haute juridiction souligne que le législateur a cherché un équilibre entre ces deux principes fondamentaux. Le fait d’avoir exigé non une parité abstraite mais une représentation proportionnelle au nombre de femmes et d’hommes présents dans le collège électoral, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au principe de la liberté syndicale.

Elle souligne par ailleurs que la sanction de la violation de la règle de proportionnalité, limitée à l’annulation des seuls élus surnuméraires, est proportionnée au but recherché, puisque les élections professionnelles ne sont pas remises en cause dans leur intégralité.

En outre, les magistrats rappellent la possibilité, ouverte par la décision du Conseil constitutionnel n°2018-720 à 2018/726 QPC du 13 juillet 2018, d’organiser des élections partielles afin de pourvoir aux sièges vacants du fait de l’annulation d’un nombre important d’élus.

L’objectif affiché est de promouvoir l’égalité effective des sexes, Grande Cause du quinquennat de Macron.

Isabelle Mathieu


Imprimer Haut de page
  • Information juridique

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations