Éclairage

Expertise du CHSCT… l’employeur ne sera plus obligatoirement contraint de payer !


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Le code du travail autorise le CHSCT à faire procéder à des expertises dans certains domaines, notamment en cas de projet important modifiant les conditions de travail ou lorsqu’un risque grave est constaté dans un établissement.

Ce même code prévoit que l’employeur supporte la charge des frais d’expertise, mais dispose d’un recours s’il entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise devant le juge judiciaire (article L.4614-13 du code du travail).

La jurisprudence interprète ce texte comme obligeant l’employeur à supporter le coût de l’expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise, dès lors qu’aucun abus de CHSCT n’est établi, quand bien même le recours à la mesure d’expertise ne serait pas fondé (Cass. Soc. 12 janvier 1999 n°97-12.794).

Ainsi, régulièrement, l’employeur qui conteste la nécessité d’une expertise, notamment au titre d’un risque grave obligeant l’expert à respecter un délai pour la remise de son rapport, et obtient gain de cause devant le juge se voit contraint de régler tout de même l’addition.

Les juges justifient cette interprétation, aux conséquences iniques, par le fait que le CHSCT ne dispose pas de budget propre. Ainsi, dans un arrêt du 15 mai 2013 (n°11-24.218), les hauts magistrats précisent que :

-           d’une part, l’expert, tenu de respecter un délai qui court à compter de sa désignation, ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la Cour d’appel ne se soit prononcée sur la demande d’annulation du recours à l’expertise,

-          d’autre part, l’expert ne dispose d’aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le comité qui l’a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge.

C’est cette interprétation de l’article L.4614-13 du code du travail qui a récemment fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité : l’absence de budget propre du CHSCT, qui a pour conséquence de mettre les frais de l’expertise à la charge de l’employeur, y compris lorsque ce dernier obtient l’annulation de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné ait accompli sa mission, est susceptible de priver d’effet utile le recours de l’employeur. La Cour de cassation a considéré, à juste titre, que la question était suffisamment sérieuse pour justifier son examen par le conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel vient de donner sa réponse et de condamner cette interprétation de l’article L.4614-13 du code du travail. Il relève que la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen de ce recours par le juge conduit, dans ces conditions, à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours.

En conséquence, le premier alinéa [Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur] et la première phrase du deuxième alinéa de cet article [L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire] sont déclarés inconstitutionnels (Cons. Const. QPC, 27 novembre 2015, n° 2015-500).

Toutefois, cette abrogation est reportée au 1er janvier 2017en raison des conséquences d’une abrogation immédiate qui « aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d’expertise ».

Certes, l’inconstitutionnalité remise à une date future (un an !) laisse à tout le moins perplexe.


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