Éclairage

Faute inexcusable de l’employeur, une prescription élastique…


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La question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se pose dans le cas où le salarié a été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Or, la faute inexcusable, notion issue du droit de la sécurité sociale, n’a pas été définie par les textes mais par la jurisprudence. Cette définition a été profondément remaniée par la chambre sociale de la Cour de cassation en 2002 lors des arrêts « amiante », qui a « découvert » à cette occasion l’obligation de sécurité de résultat à charge de l’employeur.

Trois conditions sont désormais indispensables à la reconnaissance de la faute inexcusable :

  • un manquement par l’employeur à une obligation de sécurité,
  • la conscience du danger que l’employeur avait ou aurait dû avoir,
  • la faute, cause nécessaire mais non déterminante de l’accident ou de la maladie. Le fait que la faute ou la négligence de l’employeur ait simplement concouru à la réalisation du dommage suffit à établir l’existence d’une faute inexcusable.

La mise en cause de la responsabilité de l’employeur a été considérablement élargie par cette nouvelle définition.

La reconnaissance de cette faute présente un enjeu significatif pour les parties. D’une part, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire forfaitaire mais également des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices. D’autre part l’employeur aura, in fine, la charge intégrale de cette réparation et devra également verser une cotisation complémentaire correspondant à la majoration de la rente octroyée au salarié victime.

L’obligation de sécurité et de résultat est logiquement devenue une obligation de prévention. Dans cette optique, faciliter la mise en cause de la responsabilité des employeurs est un moyen pour les pouvoirs publics de pousser ces derniers à mettre en œuvre une réelle politique de prévention au sein de l’entreprise.

Parallèlement, une aide leur est apportée, via notamment la CNAM, qui a conçu une charte dite AT/MP guidant les employeurs dans leur démarche de prévention.

En outre, la reconnaissance d’une faute inexcusable permet de transférer à l’employeur une charge qui pèse sur la sécurité sociale. La faute inexcusable constitue, en effet, une dérogation prévue par la loi au principe de la réparation forfaitaire des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour toutes ces raisons, une vigilance accrue sur les risques potentiels est impérative.

Cette acceptation large de la responsabilité de l’employeur est également perceptible dans les modalités de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable qui sont offertes au salarié notamment en termes de prescription.

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dispose d’un délai de deux ans pour agir. Et c’est sur le point de départ de ce délai que l’employeur devra être attentif afin de pouvoir invoquer la prescription du recours.

En effet, le point de départ du délai n’est pas systématiquement le même puisqu’il peut courir à compter soit :

  • du jour de l’accident,
  • de la cessation du travail,
  • du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières,
  • de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident.

C’est l’évènement le plus récent qui devra être retenu comme point de départ du délai.

En outre, le délai de prescription peut faire l’objet d’une suspension ou d’une interruption de la prescription auxquelles l’employeur devra veiller.

Le code de la sécurité sociale dans son article L.431-2 en envisage deux :

  • l’action pénale,
  • l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

La jurisprudence, quant à elle, a ajouté des cas dans lesquels la prescription pouvait être interrompue :

  • en cas d’engagement amiable devant le CPAM,
  • en cas d’engagement d’une action devant un juge incompétent et sur un fondement distinct de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable,
  • en cas d’exercice d’une action procédant d’un même fait dommageable. La Cour de cassation avait déjà reconnu que l’action engagée en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur profite aux autres demandeurs hors délais.

Récemment (19 décembre 2019), la Cour de cassation a étendu ce dernier cas de figure en admettant qu’il « résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable » (Cass, 2e. civ, 19 Décembre 2019, n°18-25.333).

Dans cet arrêt, un salarié avait vu son contrat de travail transféré d’une société à une autre. Victime d’une maladie professionnelle lorsqu’il était dans la première société, il décide de saisir la juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son nouvel employeur en respectant le délai de deux ans.

La demande ayant été déclarée irrecevable, le salarié engage alors une nouvelle action en reconnaissance d’une faute inexcusable, invoquant le même fait dommageable, mais cette fois-ci à l’égard de son premier employeur. Toutefois, ayant agi en dehors du délai de prescription de deux ans, la Cour d’Appel a déclaré son action irrecevable.

Pour rappel, en cas de maladie professionnelle imputable à des employeurs successifs chez lesquels le salarié a été exposé au même risque, il dispose d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable soit contre la société qui l’employait au moment de la survenance de l’accident, soit contre la société à qui son contrat a été transféré. Il revient dès lors au dernier employeur de la victime de prouver que la maladie n’est pas imputable au travail exercé par le salarié dans son entreprise.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle estime que l’action du salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur auquel son contrat avait été transféréinterrompt la prescription à l’encontre de la société qui l’employait au moment de la survenance de l’accident ou de la maladie.

Cette solution se justifie par le fait que ces deux actions procèdent du même fait dommageable. Autrement dit, la faute inexcusable invoquée à l’encontre du premier employeur se fondait sur le même fait dommageable que celle invoquée à l’encontre du second. Cette concordance entre les faits dommageables est possible dans la mesure où le salarié exerçait les mêmes fonctions au sein des deux entreprises. Le fait dommageable auquel il avait été exposé au sein de la première entreprise pouvait donc se retrouver au sein de la seconde. La première action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se fondant sur le même fait dommageable que la seconde, la prescription pouvait être valablement interrompue.

Ces multiples cas d’interruption de la prescription sont complexes et laissent perdurer un risque parfois sur de longues années.

Il reste toutefois un aménagement en cas de rechute d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En effet, dans ce cas, le salarié ne peut se prévaloir d’un nouveau délai de prescription.

De même, le décès de la victime n’ouvre pas à ses ayants-droits un nouveau délai de deux ans pour faire reconnaitre la faute inexcusable.

Outre l’indispensable mise en place de mesures de prévention, il est donc nécessaire de rester attentif au délai de prescription en la matière en intégrant les interruptions possibles de ce dernier.


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