Éclairage

Forfait jour depuis la loi Travail


Imprimer

La loi travail a intégré les exigences jurisprudentielles en matière de protection de la santé et de la sécurité du salarié travaillant en forfait jours, et dans le même temps sécurise les conventions passées au regard des textes légaux antérieurs.

En effet, la jurisprudence considérait que l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions de forfait devait être de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du travail.

La loi Travail reprend donc ces exigences dans un article L.3121-64 qui prévoit notamment que l’accord collectif doit déterminer :

- les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;

- les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ;

- les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

L’article L.3121-64 du code du travail prévoit toutefois que si les accords ne prévoient pas ces deux premières stipulations, l’employeur peut pallier cette absence si :

-          il met en place un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;

-          il s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Quant aux modalités relatives au droit à la déconnexion, si l’accord collectif ne prévoit pas de disposition en ce sens, l’employeur doit définir les modalités d’exercice de ce droit et en informer par tout moyen le salarié concerné.

La loi donne ainsi la possibilité de « sauver » des forfaits jours adossés à des accords collectifs qui ne répondent pas à certains critères (attention uniquement les dispositions visées par l’article L.3121-65 du code du travail) mais également de conclure des nouvelles conventions de forfaits jours bien que l’accord en autorisant la conclusion n’ait pas été actualisé conformément aux exigences jurisprudentielles et légales.

Un arrêt récent de la Cour de cassation destiné à une large publicité (Cass. soc. 22 juin 2017 n°16-11.762) donne un bon exemple des garanties attendues par la jurisprudence en ce qui concerne l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours.

La haute juridiction a considéré conforme aux exigences du droit à la santé et au repos, l’accord collectif prévoyant que :

-          les cadres au forfait devaient déclarer régulièrement dans le logiciel « temps » en place dans l’entreprise le nombre de jours ou de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de jours ou de demi-journées de repos,

-          une consolidation était effectuée par la direction des ressources humaines afin de contrôler leur durée du travail,

-          le cadre bénéficie d’un  entretien annuel avec le supérieur hiérarchique qui permet l’examen de la situation du nombre de jours d’activité au cours de l’exercice précédent au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser, des modalités de l’organisation, de la charge de travail et de l’amplitude de ses journées d’activité, de la fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique, que toutes mesures propres à corriger cette situation sont arrêtées d’un commun accord,

-          s’il s’avère que l’intéressé n’est pas en mesure d’exercer ses droits à repos, toute disposition pour remédier à cette situation sera prise d’un commun accord entre le cadre concerné et son manager.

Evidemment, ces dispositions doivent effectivement être mises en œuvre ! Sinon, la convention individuelle de forfait est alors privée d’effet, et les heures supplémentaires éventuellement faites durant les 3 années précédentes devront être rémunérées (Cass. soc. 25 janvier 2017 n°14-21.950).

Ainsi en est-il de l’employeur qui fournit des attestations de salariés pour affirmer que les entretiens sur la charge de travail prévus par l’accord collectif ont été réalisés sans pouvoir fournir un compte rendu de ces entretiens, sachant que des plaintes ont été formulées sur l’absence d’entretiens individuels (Cass. soc. 14 décembre 2016 n°15-20.815).


Imprimer Haut de page
  • Information juridique

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations