Éclairage

Heures complémentaires et requalification d’un contrat à temps partiel


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Aux termes de l’article L.3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accompli par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.

La Cour de cassation interprète strictement cet article et en sanctionne la violation par la requalification du temps partiel en temps complet. Ainsi, le fait pour un salarié d’avoir atteint la durée légale de travail du fait de l’accomplissement d’heures complémentaires justifie la requalification en contrat à temps plein à compter de la date de dépassement, quand bien même ce dernier n’a été que temporaire (Cass. soc. 12 mars 2014, nº 12-15.014).

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 15 septembre 2021 que l’appréciation de cette règle se fait sur la semaine, quand bien même la durée du temps partiel serait lissée sur le mois.

En l’espèce, un agent de sécurité est embauché à temps partiel pour une durée du travail fixée à 50 heures par mois. Après la rupture conventionnelle de son contrat de travail en novembre 2016, le salarié fait valoir devant le conseil de prud’homme qu’il a effectué, lors de la première semaine du mois de février 2015, des heures complémentaires portant ainsi la durée hebdomadaire de son temps de travail à 36,75 heures, et demande en conséquence la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein à compter de cette date jusqu’à la rupture.

Son employeur fait valoir que la durée contractuelle du travail du salarié est fixée mensuellement, et que cette dernière n’a pas varié. La Cour d’appel suit le raisonnement et rejette la demande du salarié « dès lors que la durée de travail était fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d’un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l’horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification de ce contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein ».

L’arrêt d’appel est cassé par la Haute juridiction qui constate que « l’accomplissement d’heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accompli par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail », et en déduit la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Ainsi, que le temps partiel soit défini de manière hebdomadaire, mensuel ou à l’année, il convient absolument de s’assurer de cette limite hebdomadaire maximale lors de l’accomplissement d’heures complémentaires.

Cass. soc. 15 septembre 2021 n° 19-19.563


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