Éclairage

Heures supplémentaires, top départ pour la défiscalisation !


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Au 1erjanvier 2019 les heures supplémentaires ont gagné en intérêt pour les salariés en quête de pouvoir d’achat.

Initialement prévue pour septembre 2019, la modification du régime fiscal des heures supplémentaires a été avancée au 1erjanvier de cette année.

Une modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est également venue compléter ce dispositif, allégeant les cotisations salariales pesant sur les heures supplémentaires.

C’est la loi du 24 décembre 2018 «portant mesures d’urgence économiques et sociales », qui a permis la mise en place rapide de ces dispositions dans le but de répondre aux demandes d’une certaine partie de la population.

Les nouveaux textes offrent un ensemble cohérent de dispositions fiscales et sociales, avec pour effet de créer une plus grande attractivité des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires concernées :

L’article L.241-17 du Code de la sécurité sociale définit les heures qui sont concernées par le nouveau régime.  Il s’agit :

-       Des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (au-delà de 35 heures).

-       Des heures complémentaires des salariés à temps partiel.

-       Des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 heures par an pour les salariés en forfait annuel en heures.

-       De la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait-jours en contrepartie du rachat de jours de repos,

-       Des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle (c. trav. art. L. 3123-2).

-       Des heures supplémentaires des salariés du particulier employeur.

Il faut donc entendre « heures supplémentaires » au sens large, puisque sont incluses les heures complémentaires et  les majorations de salaire pour rachat de jours de repos.

Les mesures fiscales :

L’article 81 quater du Code général des impôts prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et leurs majorations.

Afin d’éviter les abus, le texte précise que cette exonération s’appliquera dans une limite annuelle de 5.000 euros.

Sur le plan fiscal, il s’agit plus ou moins de la mesure qui avait été mise en place par la loi TEPA du 21 août 2007, sous Nicolas Sarkozy et abrogée par la suite par François Hollande.

Les mesures sociales :

Les heures supplémentaires sont désormais exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.

Sur le plan social, cette mesure est moins favorable que celle prévue par l’ancienne loi TEPA, puisqu’ici la CSG et la CRDS ne sont pas remises en cause dans le paiement des heures supplémentaires.

Analyse au regard de la jurisprudence :

La défiscalisation des heures supplémentaires implique pour l’employeur d’être particulièrement vigilant s’agissant de l’édition des bulletins de salaire.

Pour rappel, l’article R3243-1 5°du Code du travail impose que le bulletin de paie distingue les heures payées au taux normal, de celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, en mentionnant le ou les taux appliqués.

Récemment, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le cas d’une entreprise qui mentionnait un nombre de 169 heures mensuelles réalisées sur les bulletins de paie de ses salariés, sans clairement distinguer les heures supplémentaires accomplies et leurs majorations.

Dans cette affaire, la Haute juridiction a considéré que les bulletins de salaire ne faisant pas apparaître la réalisation d’heures supplémentaires, le salarié n’avait pas pu bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA, il avait donc subi un préjudice qui devait être indemnisé par l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale 3 octobre 2018 n° 16-24.705).

Il est donc recommandé de vérifier la bonne présentation des bulletins de paie de l’entreprise.

Conclusion :

Ces mesures ont pour mérite d’inciter les salariés à travailler davantage et à s’impliquer dans leur travail.

Elles ont pour effet direct d’accroître le pouvoir d’achat de ceux qui réalisent des heures supplémentaires, en augmentant leur salaire net.

On regrette en revanche, qu’elles n’aient pas d’effet sur le coût du travail, puisque les cotisations patronales ne sont pas concernées.


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