Éclairage

Indemnités de rupture… de nouvelles perspectives d’exonérations sociales ?


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Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail est aligné sur leur régime fiscal.

L’article 80 duodécies du Code général des impôts (CGI) énonce un principe : toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail est une rémunération imposable….

Puis une liste d’exception : les indemnités exonérées totalement ou partiellement d’impôt sur le revenu.

L’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale renvoie quant à lui à l’article 80 duodécies du CGI pour déterminer si une indemnité est soumise ou pas à cotisations.

Au fil des arrêts, la Cour de cassation a exclu telle ou telle rémunération des exonérations, chaque fois au motif qu’elle ne figurait pas « au nombre des indemnités limitativement énumérées par l’article 80 duodécies du Code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale».

Par exemple, l’indemnité pour violation du statut protecteur (Cass. 2°civ 12 février 2015 n°14-10.886) ou l’indemnité transactionnelle versée à des salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure et acceptant de démissionner pour être repris aux mêmes conditions par le repreneur (Cass. 2°civ. 9 février 2017 n°16-10.490) ne sont pas dans la liste de l’article 80 duodécies du CGI, et ne peuvent donc pas bénéficier d’exonération de cotisations sociales.

Il semblait donc que la Haute juridiction s’en tenait à la liste établie par le Code général des impôts.

Dans deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation se libère de l’emprise du CGI qu’elle avait ainsi établie. Elle pose ainsi « qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (…) dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.

…Exit la référence à l’article 80 duodécies.

La Cour de cassation rappelle donc que l’intégration de principe des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans l’assiette des cotisations sociales perdure mais précise surtout qu’une exonération est possible pour les indemnités non visées par l’article 80 duodécies à condition que l’on soit bien en présence de l’indemnisation d’un préjudice et qu’il appartiendra à l’employeur d’en rapporter la preuve.

Cette nature exclusivement indemnitaire de la somme litigieuse sera appréciée par les juges du fond, interprétant les éléments de faits et de preuves soumis au débat judiciaire. Ces deux arrêts donnent des exemples des éléments d’appréciation de cette preuve.

Dans un premier arrêt (n° 17-11.336), les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont considéré que la preuve de la nature indemnitaire des sommes transactionnelles versées n’était pas rapportée.

En l’espèce, 18 salariés signent une transaction après leur départ en retraite. La transaction règle un litige sur l’imputabilité de la rupture, les salariés considérant avoir été contraints au départ par l’employeur et demandant réparation de la situation financière défavorable dans laquelle ils se retrouvent.

Les juges du fond refusent le caractère indemnitaire de la somme versée lors de la transaction. Ils constatent que les salariés ont été à l’initiative du départ à la retraite, et ne considèrent pas que les courriers échangés entre les salariés et l’employeur constituent une preuve de la contrainte revendiquée par les salariés. Les sommes versées par l’employeur ne sauraient donc avoir un caractère indemnitaire, et doivent par conséquent être soumises à cotisations sociales.

La preuve est rapportée en revanche dans la deuxième espèce (n°17-10325). 10 salariés signent une transaction suite à leur licenciement pour faute grave. Les juges du fond considèrent que le protocole transactionnel est clair et précis, que l’employeur, à l’origine de la rupture, n’a pas renoncé à la faute grave ; l’indemnité versée ne comprend donc en conséquence ni préavis ni indemnité de licenciement. Ils concluent à l’exonération de l’indemnité transactionnelle.

La rédaction de protocole transactionnel est donc essentielle dans l’administration de la preuve.


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