Éclairage

Inspecteurs: refusez le licenciement pendant la période de protection ou taisez-vous à jamais !


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Si l’employeur peut, lorsque la période de protection prend fin, licencier un ancien salarié protégé sans avoir à demander l’autorisation de l’inspection du travail c’est à condition que le licenciement ne soit pas prononcé pour des faits antérieurs ayant déjà fait l’objet d’un refus d’autorisation de l’inspection du travail. (Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-10.648)

Cette jurisprudence de 2015 vient récemment d’être précisée !

En effet, la Cour de Cassation estime dans son arrêt du 6 janvier 2016 (n° 14-12.717) que l’employeur, à la fin de la période de protection, peut licencier son salarié pour des faits antérieurs ayant déjà fait l’objet d’un refus d’autorisation de l’inspection du travail.

Il ne s’agit pas d’un revirement jurisprudentiel puisque pour pouvoir licencier pour ces faits antérieurs, encore faut-il que le refus de l’inspection du travail soit intervenu après l’expiration de la période de protection !

Là, réside donc toute la subtilité !

En l’espèce, l’employeur avait sollicité l’autorisation pour licencier son salarié protégé à l’inspection du Travail.

L’inspecteur du travail a délivré un refus d’autorisation le 10 septembre 2009, considérant que les griefs n’étaient pas matériellement établis.

Cependant, constatant que la période de protection avait néanmoins pris fin le 13 aout 2009, l’employeur a considéré pouvoir se passer d’autorisation administrative et a donc prononcé le licenciement de l’intéressé en se fondant sur les faits commis durant la période de protection et pour lesquels l’inspecteur du travail avait précisément délivré le refus d’autorisation.

Alors que la Cour d’Appel de Paris, fidèle à la jurisprudence de 2015, avait invalidé le licenciement ainsi prononcé, la Cour de cassation a censuré l’arrêt en faisant remarquer que la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licencier pour des faits commis au cours du mandat, avait été rendue alors que la période de protection avait déjà pris fin et donc qu’à cette date l’autorité administrative « n’était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure » !

Cette solution n’est pourtant pas révolutionnaire dans la mesure où la jurisprudence administrative considère en effet de longue date que pour que l’inspecteur du travail soit compétent, il faut qu’à la date à laquelle il est saisi, mais également à la date à laquelle il se prononce, la protection légale soit toujours en cours (CE, 13 mai 1992, n° 110184).

En revanche, cette jurisprudence nous donne un véritable éclairage sur l’inopposabilité de la décision de l’inspection du travail dès lors qu’il statue alors qu’il n’a plus compétence pour le faire.

L’employeur peut dans ce cas poursuivre librement la procédure de licenciement. La période de protection ayant pris fin, il lui était possible de prononcer le licenciement sans autorisation, y compris en se fondant sur les motifs refusés par l’inspecteur du travail, ce qui est donc assez paradoxal mais inespéré !

Rappelons simplement qu’en pratique, si l’employeur s’aperçoit que, compte tenu de la proximité du terme de la protection, l’inspecteur du travail ne pourra pas statuer avant cette échéance, il ne doit pas se considérer dispensé de solliciter une autorisation. Cette demande est en effet obligatoire tant que le salarié est toujours protégé à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable et l’employeur n’a pas à préjuger du délai et des diligences que prendra l’inspecteur du travail pour examiner la demande (Cass. soc., 26 mars 2013, n° 11-27.964)


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