Éclairage

La crise sanitaire du Covid-19, une cause de force majeure reconnue par la Cour d’appel de Colmar


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Dans une décision du 12 mars 2020, la Cour d’appel de Colmar est venue qualifier de force majeure le risque de contagion par le Covid-19, en matière de droit des étrangers.

Dans cette affaire, un étranger, faisant objet d’une mesure de rétention administrative en France, n’avait pu se présenter à l’audience d’appel en raison de symptômes d’infection à ce virus.

La Cour d’appel de Colmar a considéré que l’incapacité de statuer en présence de l’appelant, compte tenu de son infection revêtait « le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s’assurer de l’absence de risque de contagion et de disposer d’une escorte autorisée à conduire [l’appelant] à l’audience ».

Notons toutefois que cet arrêt a été rendu en matière de droit des étrangers, concernant spécifiquement une question de procédure ; ce qui tend à limiter l’application de ce solution à d’autres matières comme le droit social.

Pour autant, l’intérêt de cette décision reste crucial puisqu’il s’agit là de la première décision venue qualifier de cause de force majeure le virus Covid-19.

En droit social, le prononcé de cette décision soulève plusieurs interrogations, qu’il convient d’aborder.

I/ La crise sanitaire du Covid-19 peut-elle être appréhendée comme une cause de force majeure en droit social ?

Pour rappel, l’article 1218 du Code civil considère qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Autrement dit, trois conditions cumulatives sont posées pour caractériser un évènement de force majeure. Il doit :

1-     Echapper au contrôle du débiteur (critère d’extériorité) ;

2-     Ne pouvoir être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (critère d’imprévisibilité) ;

3-     Entraîner des effets ne pouvant être évités par des mesures appropriées et empêchant l’exécution de l’obligation en cause (critère d’irrésistibilité).

Notons néanmoins que ces éléments sont appréciés de manière restrictive par les juges du fond.

A titre d’exemple, a été reconnue comme une cause de force majeure :

-        L’interdiction de la poursuite de l’activité d’une compagnie aérienne après décision du Gouvernement français d’appliquer l’embargo préconisé par l’ONU contre l’Irak (CA Paris 22 septembre 1993 n°93-30659)

En revanche, les juges du fond ont rejeté comme cause de force majeure :

-        La crise du Golfe survenu à une date contemporaine à la signature du contrat de travail à durée déterminée d’un mannequin avec un organisme de spectacle, au motif que l’évènement aurait pu être surmonté par l’employeur au travers notamment de la fermeture temporaire de l’établissement puis d’un ralentissement de l’activité (Cass. Soc., 10 décembre 1996 n°93-44.847) ;

-        La résolution du Conseil de sécurité de l’ONU et de la décision du gouvernement français interdisant le survol ainsi que les décollages et atterrissages sur le territoire français, à une compagnie aérienne yougoslave, au motif que la Société n’avait pas cessé toute activité à la suite de ces évènements ce qui rendait dès lors la rupture du contrat de travail d’un salarié non imputable à ces évènements (Cass. Soc., 4 juin 1996 n°94-43.716).

Notons que dans le contexte actuel, plusieurs éléments tendraient à reconnaître la crise sanitaire du Coronavirus comme un évènement de force majeure :

  • Le 28 février 2020, le ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Bruno Le Maire, a déclaré que le coronavirus serait considéré comme « un cas de force majeure pour les entreprises »

Sur ce point, il convient de noter que cette annonce était prononcée au sujet des marchés publics de l’Etat, s’agissant notamment des pénalités de retard ; ce qui tend à limiter l’application de cette déclaration aux contrats de droit privé.

  • Au mois de mars 2020, le Gouvernement Français a adopté plusieurs mesures exceptionnelles destinées à endiguer la propagation de ce virus : fermeture des établissements jugés non indispensables à la vie de la Nation (arrêté du 14 mars 2020), confinement total de sa population (le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020), prononcé de l’état d’urgence sanitaire (loi n°2020-290 du 23 mars 2020)…

Afin d’avoir une réponse claire et précise en ce sens, il conviendra d’attendre le prononcé d’une décision en matière de droit social.

En tout état de cause, l’appréciation de la notion de force majeure amènera à s’interroger sur le respect des conditions posées par l’article du Code civil au cas par cas.

II/ Les enjeux de la force majeure en droit du travail

En droit social, la reconnaissance de la crise sanitaire du Covid-19 comme une circonstance de force majeure revêt un intérêt majeur s’agissant de la rupture anticipée des contrats à durée déterminée à l’initiative de l’employeur, conformément aux dispositions de l’article L.1243-1 du Code du travail.

Pour autant, cette prise de décision nécessitera de s’assurer que les circonstances de force majeure sont bien satisfaites, ce qui peut s’avérer délicat au regard notamment des critères de :

-        L’imprévisibilité de l’évènement : l’épidémie du Covid-19 devra ne pas avoir été connue au jour de la conclusion du contrat de contrat de travail ;

-        L’irrésistibilité de l’évènement : la rupture du contrat devra s’avérer inévitable ce qui paraît délicat, sachant que certains emplois sont éligibles au télétravail, mais aussi et surtout que tous les emplois en CDD sont éligibles à l’activité partielle.

CA Colmar 12 mars 2020 n°20/01098

 

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