Éclairage

La fin des indemnisations automatique ?


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La formule est connue : tel ou tel manquement de l’employeur à ses obligations « entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond»…

Ainsi en est-il notamment de l’absence de visite d’embauche, de l’absence de visite médicale de reprise, d’une clause de concurrence nulle que le salarié n’a pas respectée, du défaut de mention de la priorité de réembauche du licencié économique, de l’inobservation de la procédure de licenciement, du défaut de mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie, de la remise tardive des documents de fin de contrat de travail.

C’est à propos d’une remise tardive de bulletins de paie et de certificat de travail que la Cour de cassation vient peut-être de mettre fin à cet automatisme de la réparation.

En l’espèce, le salarié, fort de la position de la Haute Cour sur l’existence d’un préjudice nécessaire, demandait la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts du seul fait de la remise tardive d’un certificat de travail et de bulletins de paie. La Cour de cassation approuve pourtant les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’indemnisation au motif que le salarié n’apportait aucun élément sur le préjudice allégué.

En effet, elle décide que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ».

La généralité de cet attendu et surtout sa publication annoncée au rapport annuel de la Cour de cassation attire l’attention. Ceci laisse en effet augurer une modification de jurisprudence en matière de préjudice nécessaire et donc automatique : est-ce à dire que seuls les juges du fond, dans leur pouvoir souverain d’appréciation, pourront considérer qu’il existe bien un préjudice ?

Il appartiendrait alors désormais au salarié de prouver l’existence du préjudice qu’il revendique.

Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293 FS-PBR.


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