Éclairage

La reconnaissance du burn-out facilitée par la loi sur le dialogue social


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L’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale a été modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social, afin d’organiser la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladie professionnelle. Bien que le burn-out, ou syndrome d’épuisement professionnel, ne soit pas mentionné, il est évidemment au centre des préoccupations du législateur.

Rappelons que, aux termes de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une maladie est inscrite sur le tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, elle bénéficie d’une présomption de maladie professionnelle, qui ouvre droit à une meilleure indemnisation, et à une protection particulière du salarié.

Si la maladie ne fait pas partie de ce tableau, elle peut être tout de même reconnue comme d’origine professionnelle dans les conditions fixées par l’article susnommé, à savoir :

  • La pathologie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime,
  • Elle doit avoir entraîné le décès de celle-ci ou son incapacité permanente à un taux fixé par décret (taux actuellement fixé à 25 %),
  • Un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) doit être saisi pour avis.

Jusqu’à présent les pathologies psychiques pouvaient donc être reconnues d’origine professionnelle si elles répondaient à ces conditions.

Désormais, l’article L.461-1 indique dans un nouvel et dernier alinéa :

-          d’une part que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions des autres maladies non mentionnées dans le tableau (donc, pas de changement réel),

-          d’autre part que les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

En clair : un décret déterminera le taux d’incapacité spécifique applicable aux maladies psychiques (dont le burn-out). Ce taux sera vraisemblablement inférieur au taux de 25 %, qu’il est difficile d’atteindre dans ce type de pathologies selon l’avis de beaucoup.

Le décret pourra également modifier, dans le cas du traitement de ces dossiers ou plus généralement, la composition du CRRMP, afin d’y faire entrer des médecins psychiatres.

L’article L.461-1 du code de la sécurité social prévoit donc que les pathologies psychiques, dont le syndrome d’épuisement professionnel, auront un traitement particulier favorisant leur reconnaissance.

Le problème majeur restera la caractérisation du syndrome d’épuisement professionnel (cf. les commentaires de Pierre-Éric Sutter, psychologue du travail, psychothérapeute, philosophe praticien et IPRP dans notre article http://daempartners.com/eclairage/vers-une-inscription-du-burn-out-dans-le-tableau-de-maladies-professionnelles/ ).


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