Éclairage

La reconnaissance d’une lésion psychologique comme accident du travail


Imprimer

L’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale. Cet article établit une présomption au profit du salarié lorsque le fait générateur d’une lésion est intervenu sur le lieu et pendant le temps de travail.

Il suffit alors au salarié d’établir la matérialité des faits pour que son accident soit pris en charge au titre de la législation professionnelle.

C’est une présomption simple, qu’il est donc possible de renverser en établissant que la lésion est totalement étrangère au travail. La Cour de cassation est stricte sur cette extranéité. Elle a d’ailleurs récemment rappelé que la preuve contraire s’entend de la preuve que d’une cause totalement étrangère au travail, si bien que le fait que le salarié soit exclusivement à l’origine d’une altercation ayant provoqué un syndrome dépressif n’est pas de nature à renverser la présomption (Cass. 2e civ. 28 janvier 2021 n°19-25.722).

La lésion peut être physique ou psychologique.

Deux catégories de lésions psychologiques sont susceptibles de relever de la sphère de l’accident du travail. La lésion causée par un stress aigu (agressions, prise d’otage, scène d’horreur…) ou la lésion liée à une situation vécue au travail (problèmes de relation avec des collègues, supérieur hiérarchique ou employeur).

C’est cette deuxième catégorie qui est généralement à la source du contentieux relatif à la qualification en accident du travail d’un trouble psychologique.

En effet, toute souffrance au travail ne peut pas être ipso facto qualifiée d’accident du travail. Et bien que la qualité de vie au travail, voire le bien-être, ainsi que la prévention des risques, notamment psychosociaux, sont au centre des préoccupations, toute situation de travail (tripalium) comporte en soi des défis ou des contrariétés que certains prennent comme un challenge, d’autres les supportant moins bien.

Devant le risque d’abus, la jurisprudence exige la caractérisation d’un évènement précis soudain et daté entraînant la lésion (Cass. 2e civ. 18 juin 2010 n°09-16.181).

L’accident du travail se distingue ainsi de la maladie professionnelle en ce qu’il ne peut être caractérisé qu’en cas de survenance d’un évènement soudain qui entraînera une lésion.

C’est pourquoi le harcèlement moral ne peut pas, a priori, constituer un accident du travail (Cass. 2e civ., 18 juin 2015, nº 14-17.69).En effet, caractérisé par des agissements répétés, il s’inscrit dans la durée et dégrade progressivement la santé de la victime. Le harcèlement moral pourra être reconnu comme maladie professionnelle si les conditions sont remplies. Rappelons que dans pour reconnaitre une maladie hors tableau comme maladie professionelle, il doit être établi que l’affection en cause est essentiellement et directement causée par le travail et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux d’au moins 25%.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) s’attache donc à vérifier l’existence d’un fait accidentel daté et précis. Pour l’administration, cet événement doit être défini comme anormal : « il doit y avoir une rupture avec le cours habituel des choses, l’événement doit être brutal, ou imprévisible ou exceptionnel. Une simple commande de travail, un entretien dévaluation se déroulant dans des circonstances habituelles et « raisonnables », l’insatisfaction de l’employeur sur la qualité du travail, un entretien préalable à sanction réalisé dans des conditions conformes au droit du travail ne pourront être retenus comme fait accidentel » (Lettre-réseau Cnam, LR-DRP-16/2011, 15 mars 2011).

Par exemple, un syndrome anxio-dépressif a pu être qualifié d’accident du travail parce que :

  • Il a été déclenché par un entretien d’évaluation au cours duquel le salarié se voit annoncer qu’il est rétrogradé (Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, nº 02-30.576 P) ;
  • Il faisait suite à une agression subie par la salariée sur son lieu de travail (Cass. 2e civ., 15 juin 2004, nº 02-31.194 P) ou à l’annonce en réunion du suicide d’un collègue (CA Versailles, 21e ch. 18 déc. 2015, nº 15/00357) ;
  • il faisait suite à une altercation avec un supérieur hiérarchique (Cass. 2e civ. 28 janvier 2021, préc.) ; ou à une agression verbale du président du CHSCT lors d’une réunion (qui aurait dit, après une intervention du salarié « j’emmerde le fonctionnement du CHSCT » !) (Cass. 2e civ. 4 avril 2019 n°18-14.915).

Citons également l’exemple d’une salariée, directrice d’une clinique, reçue par son employeur pour un entretien professionnel qui devait porter sur différents sujets techniques qu’elle avait préparés pour lui en vue d’une réunion ultérieure, et qui se trouve en fait consacré en totalité à l’énoncé de reproches sur ses qualités managériales avec remise d’une lettre de convocation en vue d’un entretien préalable à licenciement. Suite à cet entretien, la salariée développe un syndrome anxio-dépressif réactionnel qu’elle entend faire reconnaitre en accident du travail. En l’espèce, les juges constatent que la salariée « a été prise dans ce qui doit être considéré comme un piège » et « s’est trouvée confrontée à une situation que rien ne lui permettait d’anticiper ». Ils estiment en conséquence que cet entretien (pourtant courtois) s’est déroulé dans des circonstances telles qu’il a eu « des répercussions immédiates et sévères » sur l’état de santé de la salariée. Ils jugent établie la matérialité de l’évènement constitutif et concluent à la caractérisation de l’accident du travail (CA Versailles, 21 janvier 2021 n°19/03434) ;

Notons que certains juges du fond considèrent que peu importe le caractère normal ou anormal de l’évènement à l’origine de l’accident du travail, dès que la lésion psychologique survient en temps et au lieu de travail (Cf. CA Aix-en-Provence 31 janvier 2020 n°18/0764).

Toutefois, l’exigence, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, d’un évènement soudain met l’accent sur l’aspect anormal de l’évènement à l’origine de la lésion (Cass. 2e civ. 18 juin 2010 préc.).

Soulignons enfin l’importance des réserves qui doivent impérativement être émises lors de la déclaration d’un accident du travail, lorsque l’employeur a des doutes sur son caractère professionnel. En effet, la CPAM est alors tenue à une instruction préalable avant de prendre sa décision, instruction qui permet aux parties de développer leur point de vue.


Imprimer Haut de page
  • Information juridique

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations