Éclairage

La réintégration sans poste …..


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En cas d’annulation d’une autorisation de licenciement, le salarié a le droit d’être réintégrer dans son emploi, ou en cas d’impossibilité matérielle, dans un emploi équivalent (article L.2422-1 du code du travail).

Dans un arrêt du 20 avril 2017 (n°15-25.402) la Cour de cassation rappelle que cette question relève de la compétence du juge des référés : l’absence de réintégration est un trouble manifestement illicite qui autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état.

Le juge des référés peut donc ordonner le versement d’une provision correspondant aux salaires dus depuis la demande de réintégration, sur la constatation de l’absence de réintégration.

En l’espèce, quatre salariés protégés sont licenciés pour motif économique, avec autorisation de l’inspection du travail en février 2012. Les autorisations de licenciement sont finalement annulées par le juge, et les salariés demandent leur réintégration dans leur emploi initial… mais ces derniers ont été supprimés lors de la procédure de licenciement économique.

L’employeur propose donc à chaque salarié un poste équivalent, dans un autre établissement. Postes que les salariés refusent. Ils saisissent le juge des référés afin de faire constater le trouble manifestement illicite que constitue leur absence de réintégration.

L’employeur soutient qu’il y avait une impossibilité matérielle de réintégrer les salariés dans leur emploi : l’emploi initial n’existe plus. Il a donc proposé, comme la loi l’y oblige, des emplois équivalents que les salariés ont refusés.

Pour le juge des référés, aucun trouble illicite ne peut être relevé, l’employeur s’est conformé à ses obligations….la question de savoir si les emplois proposés peuvent être considérés comme équivalents au regard de la loi et des exigences jurisprudentielles est une question qui relève du juge du fond.

La Cour de cassation censure le raisonnement : « L’impossibilité pour le salarié protégé, dont l’autorisation administrative de licenciement est annulée, d’obtenir sa réintégration constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin, même en présence d’une contestation sérieuse ».

L’employeur ne pourra échapper à son obligation qu’en démontrant une impossibilité totale et insurmontable de redonner un emploi au salarié protégé … la formule donne une bonne idée de l’impasse dans laquelle peut se trouver un employeur.

Un arrêt de 2014 illustre un type d’impasse : le fait qu’une partie de l’équipe refuse de travailler à nouveau avec le représentant du personnel réintégré ne caractérise pas une impossibilité de réintégration dans son emploi (Cass. soc. 24 juin 2014 n°12-24.603).

En l’espèce, des plaintes pour harcèlement étaient à l’origine de l’éviction du salarié représentant du personnel. Les salariées qui s’estimaient victimes de ce harcèlement (qui n’a pas été reconnu par l’inspection du travail) ne voulaient pas continuer à travailler dans son équipe. L’employeur a bien tenté de le réintégrer en supprimant la gestion du personnel de ses fonctions… ce qui est refusé par le juge : il doit réintégrer son emploi à l’identique, à l’employeur de réorganiser son équipe.

Un autre arrêt, ancien mais savoureux, achèvera le tableau : une association transfère toute son activité dans un autre lieu. Le représentant du personnel refuse de changer de lieu de travail, et l’inspection du travail refuse l’autorisation de licenciement demandée par l’employeur. L’employeur se trouve alors contraint de rémunérer le salarié, tout en le dispensant d’exercer ses fonctions…. Ce que le salarié conteste : la mise à disposition n’est pas une réintégration. Il saisit donc le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour cette dispense vexatoire, et qu’il soit ordonné à l’employeur de le rétablir dans ses fonctions (donc de redéménager l’atelier ?). Les hauts magistrats ont admis que, dans ces circonstances, l’employeur puisse continuer à rémunérer le salarié en ne lui demandant pas de travailler, puisque ce dernier refusait de changer de lieu de travail, et que le site avait été supprimé…. (Cass. soc. 25 novembre 2003 n°02-41.198).


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