Éclairage

La simplification du suivi médical est en œuvre


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Un décret du 27 décembre fixe les modalités du nouveau suivi individuel de l’état de santé des salariés suite à la loi travail du 8 août 2016. Les dispositions de la loi travail sont donc applicables depuis le 1er janvier 2017. Les modifications sont sensibles, et visent principalement à alléger les services de médecine du travail débordés et finalement difficilement aptes à exercer leur mission principale de prévoyance. Espérons que ces nouvelles dispositions permettront d’atteindre cet objectif louable.

  • La fin de la visite médicale d’embauche pour les postes sans risque particulier…mais une visite « d’information et de prévention »

La visite médicale d’embauche qui devait avoir lieu dans la semaine suivant l’embauche est donc définitivement remplacée par une visite d’information et de prévention, qui doit être réalisée dans les 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Outre le médecin du travail, cette visite peut être réalisée par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier. Elle consiste en une information sur les risques du poste, leur prévention, son suivi médical et évidemment, un état des lieux de la santé du salarié, avec la possibilité d’orienter ce dernier vers un médecin si cela s’avère nécessaire.

En principe tous les postes ne présentant aucun risque particulier sont visés.

Pour les CDD très courts, le problème reste le même… la visite d’information et de prévention doit toujours avoir lieu, or le salarié est par hypothèse embauché pour une durée de 3 mois au maximum.

Toutefois, le décret prévoit que l’employeur peut se dispenser de cette visite d’information et de prévention lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédant son embauche, à condition que l’emploi soit identique (et présente des risques d’exposition équivalents et ce sous trois conditions), que le professionnel de santé dispose de la dernière attestation de suivi ou dernier avis d’aptitude, sans qu’il y ait eu de modification de son aptitude depuis.

Ainsi, pour tout recrutement mais a fortiori pour les recrutements en CDD courts, il conviendra de s’informer sur la dernière tenue d’une visite d’embauche.

On peut penser qu’une visite périodique d’aptitude passée dans les 5 dernières années permet de la même manière de se dispenser d’une visite d’information et de prévention. En effet, les visites périodiques sont également des visites où le médecin du travail vérifie l’aptitude du salarié.

Si le salarié ne remplit pas cette condition, il conviendra alors de faire procéder très rapidement, et en tous les cas avant la fin d’exécution de son CDD, à une visite d’information et de prévention.

La loi ayant allégé le suivi médical des salariés, les services pluridisciplinaires de santé devraient dégager plus de disponibilité pour permettre à l’employeur de remplir son obligation.

Ces salariés bénéficient désormais d’un suivi médical tous les 5 ans (au lieu de deux ans auparavant).

  • Une adaptation de ce suivi pour les travailleurs de nuit et les salariés de moins de 18 ans, les travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité

Ces catégories de salariés, plus fragiles a priori, bénéficient d’un suivi adapté.

Pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention doit être préalable à l’embauche, et leur suivi périodique doit être effectué au moins tous les 3 ans et non tous les 5 ans.

Les travailleurs handicapés ou les titulaires d’une pension d’invalidité sont quant à eux réorientés vers le médecin du travail à l’issue de la visite d’information et de prévention. Ce dernier déterminera la périodicité des visites (3 ans au maximum, 2 ans auparavant).

  • Visite médicale renforcée pour les postes à risques

Le suivi médical renforcé s’adresse aux salariés exerçant des postes à risques. Parmi les postes concernés, se trouvent ceux qui exposent les salariés à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, aux rayonnements ionisants mais aussi au risque de chute de hauteur (article R 4624-23 I et II).

L’employeur peut également compléter cette liste de postes à risques, après avis du médecin du travail, CHSCT ou à défaut délégués du personnel s’ils existent. L’ajout d’un poste doit être motivé.

Le Décret précise que l’employeur peut ainsi ajouter des postes « s’il le juge nécessaire ». Cette opportunité laissée à l’employeur doit toutefois être mise en perspective avec son obligation de sécurité et être prise en conséquence avec le plus grand sérieux.

La liste des postes à risques est transmise au service de santé au travail et tenue à disposition de l’inspection du travail ainsi que des services de prévention de la Sécurité sociale.

Une visite d’embauche : Pour ces salariés, la loi conserve l’obligation d’une visite d’embauche effectuée par un médecin du travail et désormais préalablement à la prise des fonctions.

Toutefois, là encore, l’employeur est dispensé d’organiser cette visite si le salarié a subi un examen médical dans les deux ans précédant son embauche et sous les mêmes réserves que pour la dispense de visite d’information et de prévention.

Un suivi médical plus serré : lorsque le salarié est en fonction, un suivi doit avoir lieu tous les 4 ans maximum. Des visites intermédiaires doivent également avoir lieu au plus tard deux ans après la visite par le médecin du travail.

Pour l’employeur, la surveillance est donc alourdie par la contrainte d’une visite médicale avant la prise de fonction. Le rythme du suivi médical restant au final inchangé, tous les deux ans.

Pour les services de santé, le médecin du travail est « déchargé » des visites intermédiaires qui peuvent se faire avec l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire..

Ces dispositions étant en vigueur depuis le 1er janvier 2017, il est conseillé de s’interroger dès à présent sur l’existence de postes nécessitant, dans l’entreprise, un suivi médical renforcé.


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