Éclairage

La transaction échappe au principe d’égalité de traitement


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La transaction est un mode de résolution de conflit civiliste : les parties mettent fin à un litige par le biais de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (art. 2044 du code civil). Ils renoncent par là-même à toute action en justice. La transaction a autorité de chose jugée (art. 2052 du code civil).

La transaction est l’un des outils du droit social, branche de droit spécial du droit civil. Elle permet de régler un litige lié généralement à la rupture du contrat de travail mais également à son exécution, et vise à éviter un procès. La volonté de désengorger les prétoires est certainement l’une des motivations de la Cour de cassation pour donner à ce contrat civil une portée élargie en matière sociale.

La chambre sociale de la Cour de cassation considère que les transactions rédigées en termes généraux, où les parties renoncent à « tout litige se rapportant à l’exécution ou à la rupture du contrat » empêchent définitivement le salarié de saisir le juge d’une action contentieuse à l’encontre de son ex-employeur, quand bien même elle porterait sur un point autre que le litige à l’origine de la transaction (Cass. soc. 5 novembre 2014 n°13-18.984).

Elle a ainsi récemment considéré qu’une transaction selon laquelle les parties déclaraient, sous réserve de la parfaite exécution de l’accord, être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncer réciproquement à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit, mettait ipso facto fin aux obligations de non concurrence (Cass. soc. 17 février 2021 n°19-20.635).

Le juge du travail, lorsque la validité d’une transaction lui est soumise, ne peut se prononcer sur l’origine du litige (Cass. soc. 6 janvier 2021, no 18-26.109). Il est lié par les termes de la transaction, et seul le déséquilibre des concessions peut conduire à annuler cette dernière.

Issue du droit civil, la transaction est le résultat d’une négociation entre les seules parties au litige. Elle peut ainsi heurter les principes de droit du travail notamment le principe d’égalité de traitement. Pourtant, une fois encore la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la transaction et a considéré que le principe d’égalité de traitement ne pouvait être valablement invoqué pour revendiquer les droits et avantages obtenus par d’autres salariés pourtant placés dans une situation identique.

Dans cette affaire, la société La Halle avait conclu un PSE avec les organisations syndicales, prévoyant notamment :

-                d’une part, la suppression d’une équipe de nuit, avec proposition pour les salariés non licenciés, d’un poste en équipe de jour et le versement à ceux acceptant la modification de leur contrat de travail, d’une indemnité exceptionnelle temporaire d’une durée de 12 mois, afin de compenser la perte des primes de nuit ;

-                d’autre part, le versement d’une indemnité supra-conventionnelle aux salariés qui quittent l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ volontaire, ou à ceux dont le poste est supprimé et qui acceptent un poste de remplacement, ou encore à ceux dont le poste est supprimé et dont le licenciement ne peut être évité.

La société avait par la suite signé des transactions avec certains salariés de l’équipe de nuit ayant accepté un poste de jour qui revendiquaient également le versement de l’indemnité supra-conventionnelle.

Cinq salariées, préparatrices de commande, appartenant à l’équipe de nuit et ayant également accepté un poste de jour sollicitent le versement de l’indemnité supra-conventionnelle, mais l’employeur refuse de transiger. Elles saisissent le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de l’indemnité supra-conventionnelle ou une « indemnité équivalente au titre de dommage intérêts pour inégalité de traitement ».

Le Conseil de prud’hommes puis la Cour d’appel condamnent l’employeur à verser des dommages et intérêts sur le fondement de la violation du principe d’égalité de traitement. Pour les juges du fond, l’employeur aurait dû proposer une transaction ainsi qu’il l’a fait pour les autres salariés, placés dans une situation équivalente.

La solution est censurée par la Cour de cassation qui rappelle les termes de l’article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent par des concessions réciproques une contestation née ou préviennent une contestation à naître » et en déduit qu’ « un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître ».

Cass. soc., 12 mai 2021, no 20-10.796 


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