Éclairage

L’autonomie d’organisation du temps de travail face au formalisme du contrat de travail à temps partiel


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Selon l’article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

La jurisprudence est stricte sur ce formalisme, qui assure au salarié à temps partiel une visibilité sur son rythme de travail et donc lui permet éventuellement de se consacrer en parallèle à un deuxième travail.

Il est de jurisprudence constante que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Que se passe-t-il lorsque le salarié a une grande autonomie dans la répartition de son horaire de travail ? Etant maître de l’organisation de son temps de travail, il est donc à même de gérer cette prévisibilité et la garantie apportée par l’article L.3123-6 du code du travail dans la fixation de la répartition du temps de travail n’est plus nécessaire.

Pourtant la Cour de cassation ne fait pas de concession sur le texte comme le montre un arrêt récent.

En l’espèce, le contrat de travail du salarié prévoyait une durée du travail mensuelle de 86,67 heures, avec, au choix du salarié, un horaire de travail soit le matin (8h30/12h30) soit l’après-midi (14h/18h)

Il fixait par ailleurs une rémunération « correspondant à un temps de travail moyen de 20 heures par semaine, soit pour quatre heures par jour, nécessairement une semaine de cinq jours ouvrés ».

Pour la Cour d’appel, ces précisions ont paru suffisantes aux regards des exigences de l’article L.3123-6 du code du travail, elle a donc refusé la requalification demandée par le salarié au motif que le contrat de travail n’indiquait pas la répartition du travail. Les magistrats relèvent que la possibilité d’organiser son temps de travail entre les plages horaires du matin ou de l’après-midi, offrait au salarié une grande liberté dans l’organisation de son travail, et en déduisent que ce dernier ne peut pas faire grief à son employeur de ne pas avoir organisé la répartition du temps de travail à la semaine ou au mois.

Les juges d’appel sont censurés par la Haute juridiction, qui s’en tient au fait que le contrat de travail devait préciser la répartition du temps de travail entre les entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Autrement dit, peut-on alors réellement laisser une liberté d’organisation de son temps de travail au salarié à temps partiel ? Ou encore, peut-on utiliser le dispositif contrat à temps partiel pour employer une personne à qui on laisse la liberté d’organisation de son temps de travail ?

Cass. soc., 17 novembre 2021, nº 20-10.734


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