Éclairage

Le champ de la protection du lanceur d’alerte s’élargit


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« Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » … Le statut et la protection du lanceur d’alerte viennent à nouveau d’être modifiés sous le joug du droit européen.

Suite à l’adoption le 23 octobre 2019 de la directive européenne n°2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, deux propositions de loi ont été adoptées le 16 février 2022 : l’une sur le renforcement du rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, l’autre visant à améliorer la protection du lanceur d’alerte.

Le statut et la protection du lanceur d’alerte ont été érigés en droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » (entrée en vigueur que le 1er janvier 2018), en vertu de laquelle ont notamment été instituées (i) l’obligation pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés de mettre en place une procédure interne de recueil des alertes émises par des salariés, et (ii) l’interdiction de toutes sanctions ou discriminations à l’égard de ces lanceurs d’alertes.

Par l’adoption de ces propositions de loi, la volonté du législateur est d’aller vers une extension du champ d’application de la protection et des personnes concernées, mais également vers une simplification des procédures imposées au lanceur d’alerte et un renforcement de sa protection.

En synthèse, les principaux changements issus des nouvelles lois votées sont les suivants :

  1. En premier lieu, la définition du lanceur d’alerte s’élargit :

Selon la nouvelle définition, « un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».

Notons qu’un arrêt récent de la Cour de cassation a considéré que relevait du statut du lanceur d’alerte le salarié signalant un manquement aux règles de déontologie prévues par la loi ou le règlement (Cass. soc., 19 janvier 2022, nº 20-10.057)… Le parlement est déjà à la traîne !

  1. Lors du vote de la loi Sapin II, le lanceur d’alerte devait agir « de manière désintéressée et de bonne foi ». Le caractère désintéressé devait s’entendre, selon les débats, comme excluant la recherche d’une satisfaction d’un quelconque intérêt particulier, financier ou non, relevant d’une compensation matérielle ou non. Il s’agissait pour le législateur de réserver le statut de lanceur d’alerte à la personne agissant uniquement en vue de l’intérêt général.

Désormais, le désintéressement sera circonscrit à l’aspect financier, le texte voté prévoyant en effet que le lanceur d’alerte doit agir « sans contrepartie financière directe » … l’intérêt personnel peut faire son entrée dans le champ de la motivation dès lors qu’il ne se traduit pas « directement » en espèces sonnantes.

Le garde-fou de la bonne foi est quant à lui maintenu, mais reste fragile puisque, si on se réfère à la jurisprudence relative à la dénonciation de harcèlement, seule la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce caractérisera la mauvaise foi. Précisons que l’employeur supporte seul la charge de la preuve : il doit non seulement prouver que les faits dénoncés ne sont pas établis mais encore que le salarié en avait conscience (Cass. soc., 10 juin 2015, no 13-25.554).

  1. Le nouveau texte étend également le champ des personnes concernées par la protection. Sous la loi Sapin II, la protection était réservée aux seuls lanceurs d’alerte procédant à un signalement visant l’organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel. Il s’agissait donc des salariés de l’entreprise, stagiaires, intérimaires, ou encore prestataires extérieurs.

La protection est désormais étendue aux « facilitateurs », définis comme « toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ».

  1. Par ailleurs la condition de « connaissance personnelle » des faits dénoncés est supprimée dans le contexte professionnel, où le lanceur d’alerte peut donc signaler des faits qui lui ont été seulement rapportés. En revanche, « lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles (…), le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. »
  2. La loi assouplit également la procédure de signalement. Selon la loi Sapin II, le lanceur d’alerte n’était protégé que s’il signalait les faits en premier lieu à son employeur via une procédure interne rendue obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Ce n’était qu’en l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte « interne » dans un délai raisonnable, que le signalement pouvait être adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. Enfin, en dernier ressort, faute de traitement par les autorités concernées, le signalement pouvait être rendu public.

Désormais, le lanceur d’alerte peut, selon son choix, utiliser la procédure interne ou faire directement un signalement à l’autorité administrative compétente (qui sera désignée par Décret), au Défenseur des droits, à la justice, ou à un organe européen (signalement externe).

  1. La loi nouvelle étend également les cas où le lanceur d’alerte est autorisé à rendre ses allégations publiques. Jusqu’à présent la divulgation publique n’était possible qu’en cas d’inaction des autorités externes, de danger grave et imminent, ou encore de risque de dommages irréversibles.

La loi ajoute désormais deux cas ouvrant la possibilité à la divulgation publique :

  • lorsque la saisine de l’autorité externe compétente, du Défenseur des droits, de l’autorité judiciaire ou de l’institution, organe ou organisme de l’Union européenne compétent ferait encourir à son auteur un risque de représailles à caractère professionnel ;
  • ou qu’elle ne pourrait permettre de remédier efficacement au problème constaté, notamment selon le dossier législatif « si des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou si l’auteur du signalement a des motifs sérieux de penser que l’autorité peut être en conflit d’intérêts, en collusion avec l’auteur des faits ou impliquée dans ces faits ».

S’agissant des sanctions, la loi prévoit que le juge pourra condamner l’employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié lanceur d’alerte dans la limite de 8 000 €. Il pourra également allouer, si le lanceur d’alerte le demande, une provision pour frais d’instance, sauf à démontrer pour l’employeur que son action était justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation.

En conclusion, ce survol des nouvelles dispositions invite à la vigilance, et à mettre en place une procédure interne si cela n’a pas été fait, et en tout état de cause à mettre à jour les éventuelles procédures internes déjà en place.


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