Éclairage

Le coup de pied du législateur dans la durée des accords collectifs


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La nouvelle loi Travail, Ioi n° 2016-1088 du 8 août 2016, a été au centre des discussions politiques et sociales des derniers mois. Un certain nombre d’articles ont été mis en avant contrairement à d’autres, passés inaperçus. Ainsi en est-il de la modification de l’article L. 2222-4 du Code du travail relatif à la détermination de la durée des conventions et accords collectifs. Il nous semble toutefois que ces dispositions particulières génèrent des conséquences importantes sur le dialogue social.

Le rapport Combrexelle (Rapport du 9 septembre 2015, « La négociation collective, le travail et l’emploi »), qui a inspiré une grande partie du travail législatif sur le sujet, proposait une limitation de la durée des accords dans le temps et invitait le législateur à imposer une durée déterminée pour l’ensemble des conventions et accords d’entreprise et de branche (Proposition n°9 du rapport).

Le législateur a toutefois maintenu la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure un accord ou une convention à durée déterminée ou indéterminée.

Cependant la logique qui présidait à l’ensemble de l’article L.2222-4 du code du travail a été profondément remaniée. Désormais :

1. Les partenaires sociaux ont  le choix sur la durée d’un accord :

Précédemment, l’article L. 2222-4 prévoyait une durée maximale de cinq ans pour les accords et conventions à durée déterminée.

Aujourd’hui, ce n’est qu’à défaut de stipulation sur sa durée que l’accord a ipso facto une durée de cinq ans.

En conséquence, les partenaires sociaux sont libres de fixer la durée de l’accord en-deçà ou au-delà de cinq ans.

La liberté est donc de mise.

2. L’accord à durée déterminée devient l’accord de droit commun :

Le nouveau texte ne précise plus que cette durée de cinq ans ne s’applique qu’aux accords à durée déterminée.

L’alinéa 2 précise « A défaut de stipulation de la convention ou de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. »

En conséquence, dès lors que les partenaires sociaux ne précisent pas la durée de l’accord celui-ci est forcément un accord à durée déterminée de cinq ans quand bien même ils avaient imaginé une durée indéterminée.

3 : Une inversion de logique :

Tout l’intérêt de ces modifications réside dans le dernier alinéa de l’article L. 2222-4 du Code du travail qui dispose que « Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, la convention cesse de produire ses effets ».

C’est donc un changement radical apporté à la règle selon laquelle l’accord arrivant à expiration continue de produire des effets comme un accord à durée indéterminée dès lors qu’aucun autre accord n’a été signé. Un accord à durée déterminée non renégocié devenait donc un accord à durée indéterminée.

Désormais, en l’absence de nouvel accord, les droits collectifs concédés par l’employeur mais également les efforts consentis par les salariés tombent, et les dispositions législatives ou conventionnelles à laquelle ils dérogeaient redeviennent applicables. Le refus de retour à la table de négociation devient également un argument de poids.

Ces modifications donnent une certaine liberté aux partenaires sociaux pour fixer la durée des conventions et accords collectifs et ainsi prévoir des textes de portée temporelle plus ou moins longue en fonction de la situation sociale et économique de l’entreprise. Dans le même temps, la durée fixée à l’accord prend ainsi une position stratégique dans la négociation, selon les avantages concédés, les partenaires sociaux auront intérêt à réduire ou augmenter la durée de l’accord. Ces dispositions passées relativement inaperçues dans le débat sont, de fait, un signe fort donné aux partenaires sociaux pour des retrouvailles périodiques !


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