Éclairage

Le nouveau contenu de l’assurance chômage au 1er juillet 2021


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Le décret n°2021-346 en date du 30 mars 2021 réaménage en profondeur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

1. Des nouvelles règles de calcul de l’allocation d’assurance chômage

A compter du 1er juillet 2021 plusieurs nouvelles règles en lien avec les modalités de calcul de l’allocation d’assurance chômage vont entrer en vigueur et s’appliqueront aux salariés dont la fin de contrat interviendra à partir de cette date.

Autrement dit les allocations versées avant le 1er juillet 2021 ne seront pas concernées par cette réforme.

La première mesure concerne le calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui va servir de base pour déterminer le montant de l’allocation. A partir de juillet, les indemnités chômage seront calculées sur la base du revenu mensuel moyen et non sur les seuls jours qui ont été travaillés.

Il est prévu, s’agissant des salariés ayant fait face à des périodes d’inactivité, un plafonnement de ces dernières pour éviter une diminution trop importante du montant de l’allocation (le nombre de jours d’inactivité retenu ne pourra pas être supérieur à 75 % du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes d’emploi prises en compte).

L’objectif du gouvernement est clairement affiché : réduire les dépenses de l’assurance chômage de manière drastique. Selon une étude d’impact réalisé par l’UNEDIC en avril 2021, cette réforme pourrait créer environ 2,3 milliards d’euros d’économies par an.

Le texte ne modifie pas la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage. Cette dernière reste fixée à 4 mois sauf si une amélioration durable de la situation de l’emploi en France est constatée.

2. Réactivation de la dégressivité

Ce mécanisme de réduction de l’indemnisation, en vigueur depuis 2019 a été suspendu en raison de la crise sanitaire, du 1er mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021. Ils ne concernent que les salariés de moins de 57 ans, rémunérés au-delà d’un certain seuil.

Son effectivité dépend de l’état du marché de l’emploi.

Le décret, dans le 2° de son article 4, prévoit ainsi deux indicateurs statistiques pour juger de l’amélioration ou non de l’emploi en France :

  • Si le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur ou non à un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de quatre mois consécutifs ;
  • Si le nombre de demandeurs d’emploi en « catégorie A » a baissé ou non d’au moins 130 000 au cours des six derniers mois.

Sur le plan de la dégressivité de l’allocation pour les salariés qui ont moins de 57 ans et ayant une allocation supérieure à 84,67€ (soit un revenu supérieur à environ 4 500 € bruts par mois), le décret prévoit que de manière temporaire cette dernière n’interviendra qu’au bout de huit mois d’indemnisation.

Ici aussi les deux indicateurs statistiques peuvent avoir un impact important puisqu’en cas d’amélioration de la situation de l’emploi, la dégressivité pourra s’appliquer après six mois d’indemnisation.

Par exemple : un salarié de 55 ans qui partirait au chômage le 1er juillet 2021, et ayant une rémunération brute par mois de 5 000 €, verrait son allocation diminuer à partir de mars 2022, voire à partir de janvier 2022 si les statistiques de l’emploi s’améliorent.

3. Au sein du décret est prévu également un report du bonus-malus sur les cotisations employeurs avec une exclusion provisoire du mécanisme pour certains secteurs. Une période d’observation commencera le 1erjuillet 2021 et le dispositif sera finalement mis en œuvre le 1er septembre 2022.

Ce report concernera notamment les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire. La première application de la modulation des contributions au titre du bonus-malus étant reportée au 1er septembre 2022, elles seront calculées via le taux de séparation des entreprises s’agissant de la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Ce taux de séparation de l’entreprise étant égal à la moyenne, sur la période de référence, des quotients, par année civile, du nombre de séparations (c’est-à-dire le nombre de ruptures de contrat) imputées à l’entreprise par l’effectif de l’entreprise, conformément à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Le taux de contribution qui en découlera sera celui applicable aux rémunérations versées entre le 1erseptembre et le 31 octobre 2022.

In fine, soulignons que le régime de l’assurance chômage a des répercussions directes sur les enjeux transactionnels lors des ruptures de contrats de travail, que ce soit des transactions suite à licenciement personnel, ou des négociations de ruptures conventionnelles, individuelles ou collectives. La dégressivité des allocations chômages, notamment, va avoir un impact certain dans les négociations de rupture des cadres, et un renchérissement des exigences fera partie du décor.

Décret n°2021-346 du 30 mars 2021


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