Éclairage

L’énigme du calcul des budgets du Comité d’entreprise


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Le Comité d’entreprise a des besoins financiers. Il assure l’expression collective des salariés et leur offre des activités sociales et culturelles. Certes. Mais à quelle hauteur ?

Les règles de calcul des budgets du Comité d’entreprise sont poussiéreuses. Rappelons que les dispositions prévues aujourd’hui à l’article L.2325-43 du Code du travail sont issues d’une Loi du 2 août 1949…

Cet article prévoit que « l’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute » ; quant à son corollaire, l’article L.2323-86 du Code du travail relatif au calcul du budget des activités sociales et culturelles, et sans être exhaustif, il se rapporte au « montant global des salaires payés ».

Comment définir la masse salariale ? Une brève analyse sémantique nous conduit naturellement à considérer que par « masse salariale », on entend l’ensemble des salaires et on exclut de facto les indemnités, les frais professionnels, les provisions… tout ce qui n’est pas contrepartie du travail.

En 1949, pour connaître la masse salariale, l’on se référait à la liste de paie établie à la main par le patron sur un grand carnet jauni, aujourd’hui remplacé par des outils de très haute technologie. La masse salariale peut être appréciée à travers diverses requêtes comptables, toutes pertinentes mais différentes.

La jurisprudence en la matière est abondante, parfois contradictoire, et surtout critiquable. Les juges alternent entre :

-          Un calcul du budget qui se fonderait sur le compte 641 du plan comptable intitulé « Rémunération du personnel » et qui englobe de nombreuses sommes qui ne sont en rien des salaires telles que les indemnités de rupture, les frais professionnels, la rémunération des mandataires sociaux… et retient notamment les indemnités de rupture en cas de licenciement économique alors même que l’effectif diminue ainsi que les provisions qui ne reflètent en rien la masse salariale…

et

-          Un calcul qui s’appuierait sur la déclaration annuelle des salaires (DADS) et qui reflète donc tout à fait le droit actuel.

Ainsi, la Cour de cassation s’est prononcée en 1992, 1997, 2005 et 2011 (Arrêt IBM) pour un calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles sur la base du compte 641. Quelques décisions de tribunaux grands instance abondent en ce sens.

Des Cours d’appel courageuses telle que la Cour d’appel de Versailles en 2012 (Arrêt Exxon mobil) estiment au contraire que le compte 641 comprend des sommes qui ne correspondent pas à des salaires et qu’il est plus logique, par conséquent, de se fonder sur la DADS. Quelques Tribunaux de grande instance ont également bravé la sacro-sainte référence au compte 641, lui préférant la DADS.

La Cour de cassation semble toutefois avoir atténué sa position puisque dans un arrêt en date du 20 mai 2014 (n°12-29142), elle estime qu’il convient d’exclure du compte 641 pour le calcul du budget de fonctionnement du comité  d’entreprise « la rémunération des dirigeants sociaux et les remboursements de frais ».

Elle estime aussi que doivent être exclues « les indemnités au titre de la rupture » … mais pas l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement, de retraite et de préavis. Pas de réelle avancée sur les indemnités de rupture donc.

La même chambre sociale, peu de temps après, approuve toutefois la Cour d’appel qui estime que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement du comité d’entreprise doit inclure le compte 62 (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014, n° 13-17470).

Or le compte 62 du plan comptable inclut les rémunérations de tous les intérimaires, intégrés ou pas à l’entreprise, et les factures envoyées par la société de travail temporaires. A nouveau, toutes ces sommes ne sont pas des salaires.

Le mystère du calcul des budgets du Comité d’entreprise demeure donc entier et une clarification législative serait appréciée des entreprises.


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