Éclairage

Les variantes de l’activité partielle


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Facilité lors du confinement, retouché lors de la reprise d’activité amorcée le 11 mai dernier, le dispositif de l’activité partielle est à nouveau modifié en vue d’affiner son adaptation à la reprise de l’activité économique, tout en baissant dans la mesure du possible la facture pour l’Etat. En premier lieu, le taux de prise en charge par l’Etat des heures chômées dépendra du secteur d’activité de l’entreprise (1), en second lieu un dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en place de façon temporaire (en principe…) (2).

  1. La modulation de l’allocation d’activité partielle selon les secteurs d’activité

L’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 a instauré une modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises pendant cette crise sanitaire du Covid-19. Cette modulation s’applique à compter du 1er juin 2020.

Aux termes du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, pris en application de l’ordonnance du 24 juin 2020, le montant de l’allocation est maintenu à 70%, dans la limite de 4,5 fois le SMIC :

  • Pour les employeurs très affectés par la crise sanitaire (ceux qui, de fait, ont dû fermer leur entreprise) exerçant dans l’un des secteurs visés par le décret (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ;
  • Pour les employeurs exerçant leur activité principale dans des secteurs dont l’activité est dépendante de celle des secteurs précités et ce, sous réserve qu’ils aient subi une diminution de leur chiffre d’affaires de 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (des dents ont grincé chez les partenaires sociaux et il faut bien avouer que les critères ne sont pas faciles à manier dans une économie marquée par une grande interdépendance des activités en raison d’une spécialisation marquée) ;
  • Pour les employeurs ne relevant pas des secteurs précités mais dont l’activité principale implique l’accueil du public et a dû être interrompue du fait de la propagation de l’épidémie (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Pour les autres entreprises relevant de secteurs par hypothèse moins affectés par la crise sanitaire, le taux horaire de l’allocation est réduit de 70 à 60%.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées par les entreprises pour des placements de salariés en activité partielle entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.

Quid à compter du 1er octobre ? L’ordonnance autorise le gouvernement à prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020, mais le choix de baisser pour tous le taux de prise en charge de l’Etat semble plus probable.

  1. Le dispositif d’activité partielle de longue durée

Également appelé « activité réduite pour le maintien en emploi », le dispositif d’activité partielle de longue durée a été institué par la seconde loi d’urgence sanitaire n°2020-734 du 17 juin 2020. Un décret d’application doit venir préciser ses modalités de mise en œuvre.

Aux termes de cette loi, il s’agit là d’un dispositif temporaire qui aura vocation à s’appliquer du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022.

L’objectif avancé est de permettre aux entreprises soumises à une réduction d’activité durable de diminuer la durée de travail, pour un maximum de 40% de la durée légale, en contrepartie d’engagements relatifs au maintien de l’emploi.

Les salariés en activité partielle de longue durée percevront 70% de leur rémunération brute, à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Pour être instauré, ce dispositif requiert l’adoption d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, à défaut d’un document unilatéral fondé sur les dispositions de l’accord de branche étendu.

Le texte devra ensuite être homologué (accord collectif) ou validé (document unilatéral) par la Direccte. A la réception de l’accord ou du document, l’administration disposera d’un délai de 15 jours (accord collectif) ou 21 jours (document unilatéral) pour notifier sa décision.

Le silence de l’administration pendant ces délais vaudra décision d’acceptation de validation ou d’homologation.

Le projet de décret d’octobre 2020 prévoit que le recours à l’activité partielle de longue durée sera conditionné par une garantie du maintien de l’emploi pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (sauf accord collectif limitant la garantie de l’emploi aux salariés ayant bénéficié de l’activité partielle). Selon le projet de décret, la violation de l’engagement sur l’emploi sera sanctionnée administrativement par le remboursement des aides perçues en cas de licenciement économique subséquent.

Dans l’attente du nouveau dispositif, les entreprises peuvent prolonger par voie d’avenant la demande de bénéfice de l’activité partielle, permettant aux sociétés de ne pas effectuer de nouvelles demandes (et donc les obligations en matière d’engagement sur l’emploi inhérentes aux nouvelles demandes)

Dans ce cas, l’autorisation se poursuit, mais l’évolution du taux de l’activité partielle, notamment à la baisse en vertu du décret d’octobre 2020, sera d’application immédiate. La baisse des taux affectera donc les demandes autorisées en cours.


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