Éclairage

Licenciement économique : la délicate question du périmètre du secteur d’activité


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Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, le motif économique invoqué lors d’une procédure de licenciement économique est examiné par le juge au niveau du secteur d’activité du groupe. C’est le groupe lui-même, dans le secteur d’activité dont relève l’entreprise, qui doit être en difficultés économiques ou menacé dans sa compétitivité. Si tout va bien au niveau du groupe, au regard de ce secteur d’activité, alors les seules difficultés économiques de l’entreprise sont insuffisantes pour justifier un licenciement économique (Cass. soc., 2 déc. 1998, no 96-45.294). Et inversement, si démonstration est faite que le groupe est menacé, ou en difficultés économiques dans ce secteur d’activité, alors, peu importe que la société du groupe qui licencie soit elle-même in bonis. Le juge n’a pas à rechercher si les résultats de la société sont bénéficiaires (Cass. soc., 28 nov. 2007, no 06-40.489)…

Ce critère, d’origine prétorienne, réalise un équilibre entre un cadre d’appréciation limité à l’entreprise, qui ne prendrait pas en compte les liens économiques et financiers qui lient cette dernière à son groupe, et un cadre d’appréciation large qui comprendrait la totalité du groupe, réunissant tous ses secteurs d’activité. Ainsi, le périmètre du secteur d’activité va être déterminant dans la justification du motif économique lorsqu’une entreprise appartient à un groupe.

Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L. 1233-3 al.14 du code du travail caractérise la notion de secteur d’activité, qui jusque-là restait dans un flou juridique. La Cour de cassation s’en remettait au pouvoir d’appréciation des juges du fond, qui s’appuyaient quant à eux sur un faisceau d’indices. Désormais, le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est légalement caractérisé, « notamment », par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre bien les enjeux de la détermination du périmètre du secteur d’activité lors d’un licenciement économique.

Dans cette affaire, la société qui procédait à un licenciement économique, appartenait à un groupe exerçant son activité dans plusieurs secteurs : médical, dentaire, bijouterie, horlogerie et recyclage. La société quant à elle, était spécialisée dans le secteur dentaire, et invoquait à l’appui du motif économique du licenciement, les difficultés économiques dans ce secteur.

Les juges d’appel relèvent que, quelques mois avant la rupture du contrat, le groupe avait fusionné les domaines d’activités dentaire et médical en une seule division, placée sous la direction d’un seul directeur, dans le but de mettre en place « une nouvelle orientation stratégique et de développer de nouveaux produits nécessitant une prospection ciblée du marché, une haute productivité et une organisation efficace ». Ils en déduisent que c’est au niveau de ce nouveau secteur d’activité que l’employeur devait démontrer les difficultés économiques.

L’employeur soutient que le rapprochement des deux secteurs n’était qu’organisationnel et n’a été effectif qu’après la mise en œuvre du licenciement. Il fait valoir que le secteur dentaire est néanmoins demeuré distinct du secteur médical en s’appuyant sur la spécificité des produits fabriqués et distribués (consommables et matériels nécessaires à la fabrication de prothèses dentaires sur mesure), ses canaux de distribution (filiales propres, réseaux d’importateurs indépendants dans les autres pays), sa clientèle et utilisateurs finaux (principalement les laboratoires de prothèses indépendants) et ses marques.

La Cour de cassation rappelle que « la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques » … et s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Ainsi, la définition plus précise du secteur d’activité par l’article L. 1233-3 al. 14 du code du travail, ne lève pas les incertitudes de la notion… En effet, la démonstration faite par l’employeur correspondait bien à la définition légale, mais les juges du fond ont considéré plus largement l’organisation du groupe, le rapprochement stratégique des deux secteurs, sous une même direction, et procédant d’une même logique commerciale…

Cass. soc., 31 mars 2021 nº 19-26.054


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