Éclairage

Loi relative au dialogue social : un CHSCT préservé


Imprimer

Alors qu’il était question de « dissoudre » le CHSCT au sein du CE, le CHSCT conserve finalement son autonomie. Certes, la loi intègre désormais le CHSCT au sein de la DUP et permet également, le regroupement des institutions représentatives dans les sociétés de 300 salariés et plus via la négociation d’un accord collectif majoritaire, mais l’instance conserve sa mission et ses prérogatives.

En premier lieu, la loi consacre la modification du périmètre d’implantation du CHSCT

La loi consacre tout d’abord la jurisprudence selon laquelle tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés relève d’un CHSCT (Cass. Soc. 19 février 2015 n°13-12.207). C’est-à-dire qu’une entreprise à établissements multiples dont aucun n’atteint 50 salariés devra désormais avoir un CHSCT couvrant l’ensemble des salariés dès lors que son effectif atteint le seuil des 50 salariés. Si seul un établissement n’atteint pas ce seuil, les salariés doivent être rattachés à l’établissement (aux établissements) de plus de 50 salariés où un CHSCT est constitué.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel continuent à être investis des missions du CHSCT.

Ensuite, la loi modifie quelques règles de fonctionnement des CHSCT.

La durée des mandats des membres du CHSCT est dorénavant alignée sur celle des membres du CE, soit 4 ans. La loi prévoit en effet que les mandats des membres du CHSCT prennent fin avec le mandat des membres du CE qui les ont désignés (C. trav. art. L 4613-1). Cette mesure est applicable à compter du prochain renouvellement des mandats en cours. L’interdépendance des mandats CHSCT/CE est cohérente avec l’articulation des missions des deux instances.

A l’instar du Comité d’entreprise, le CHSCT doit désormais établir un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux.

Sur le modèle de ce qui est prévu pour le CE, la loi fixe des délais de consultation pour le CHSCT (art. L.4612-8). Sauf, dispositions législatives spéciales, les délais sont fixés par accord collectif (place aux syndicats…) ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CHSCT (ou l’instance temporaire de coordination ICCHSCT). Les délais doivent bien sûr être suffisants afin de préserver une consultation utile. A défaut d’accord, un décret fixera ces délais, ils ne pourront être inférieurs à 15 jours. Comme pour le CE, la loi prévoit qu’à l’expiration des délais, le CHSCT (ou l’ICCHSCT) soit réputé avoir rendu un avis négatif. L’organisation des consultations articulées entre le CE et le CHSCT y gagnera en prévisibilité.

Enfin, La loi clarifie les rôles respectifs des CHSCT et de l’ICCHSCT.

Rappelons que, en cas de projet commun, l’employeur peut décider de mettre en place une ICCHSCT qui a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La loi renforce les prérogatives de l’ICCCHSCT. Alors que cette instance « pouvait » rendre un avis, elle est désormais seule à être consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Elle devient donc l’organe de consultation sur toutes les mesures communes aux différents établissements.

Les CHSCT concernés gardent une compétence résiduelle. Ils sont consultés sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Les avis rendus par chaque CHSCT seront transmis à l’instance de coordination dans des délais qui seront fixés par décret.

L’ensemble de ces mesures, qui non seulement contribuent à renforcer la cohérence de l’articulation des missions du CHSCT et de celles du CE, mais donnent également plus de visibilité au fonctionnement du CHSCT, témoigne de la volonté du législateur de préserver l’institution dédiée à la santé du salarié.


Imprimer Haut de page
  • Information juridique

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations