Éclairage

Négociation sur l’égalité professionnelle : la question de l’expert


Imprimer

Les entreprises dotées d’une représentation syndicale doivent négocier tous les ans, voire au minimum tous les quatre ans si un accord d’adaptation a été conclu, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité social et économique (CSE) peut, en vue de préparer cette négociation, faire appel à un expert (articles L. 2315-94 et L. 2315-95 du code du travail). C’est une mission de support aux organisations syndicales pour une négociation « éclairée ».

La Cour de cassation a récemment apporté quelques réponses aux questions que soulevait cette expertise à propos d’un litige opposant un CSE central et l’employeur à propos d’une négociation sur la qualité de vie au travail incluant l’égalité professionnelle.

L’employeur contestait à la fois le moment de la désignation de l’expert, qui avait eu lieu après le début des négociations, le périmètre de la mission qui lui était assigné, ainsi que la prise en charge des frais.

S’agissant du moment de la désignation, la Cour de cassation répond que, en dépit des termes du texte légal situant l’intervention de l’expert en amont de la négociation « la désignation de l’expert doit être faite en un temps utile à la négociation. Cette expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée. »

La solution est en accord avec l’esprit du texte qui vise à donner aux acteurs syndicaux une information utile pour leur négociation… donc peu importe le moment où l’information intervient, dès lors qu’elle arrive à propos.

En deuxième lieu, l’expert avait été nommé pour éclairer le CSE lors d’une négociation plus large que la stricte question de l’égalité professionnelle et l’employeur contestait le périmètre de la mission confiée à ce dernier.

La Cour de cassation donne raison à l’employeur, l’article L. 2315-94, 3° du code du travail est spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle et ne peut être étendu à d’autres domaines, comme par exemple celui de la qualité au travail.

La mission de l’expert est donc purement circonscrite aux questions relatives à l’égalité professionnelle.

Enfin, se posait la question du financement de l’expertise.

Selon l’article L. 2315-80, 1° du code du travail, l’expertise est entièrement prise en charge par l’employeur lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle.

Mais si la base de données économiques et sociales (BDES) renseigne ces indicateurs, quelle doit être la prise en charge de l’employeur ?

En effet, le deuxième paragraphe de l’article L.2315-80 du code du travail n’est pas très clair : il vise une prise en charge conjointe du CSE (20%) et de l’employeur (80%) dans le cadre des consultations ponctuelles. La mobilisation du CSE lors de la négociation régulière sur l’égalité professionnelle ne semble donc pas visée.

L’interprétation de la Cour de cassation est donc bienvenue : « lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle, l’expertise est entièrement prise en charge par l’employeur, en application de l’article L. 2315-80, 1°, du code du travail. En dehors de ce cas, il convient d’appliquer le 2° de l’article précité qui prévoit une prise en charge des frais d’expertise à hauteur de 20% sur le budget du CSE et de 80% par l’employeur. »

Ainsi, tout dépendra des informations fournies par la BDES.

Cass. soc. 14 avril 2021 n°19-23.589


Imprimer Haut de page
  • Information juridique

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations