Éclairage

Négocier sans délégué syndical : les apports de la loi relative au dialogue social


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A l’heure où il est question de donner un rôle accru à la négociation collective, voire d’inverser la hiérarchie des normes et de rendre la loi supplétive à l’accord d’entreprise (cf. les travaux de l’Institut Montaigne), les conditions de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux sont automatiquement à l’ordre du jour… notamment dans un pays où 53% des entreprises de 50 à 99 salariés déclarent n’avoir aucun délégué syndical présent dans l’établissement  (enquête REPONSE de 2011). La loi n°2015-994 du 17 août 2015 a sensiblement modifié les conditions de négociation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

  • L’évolution de la négociation sans DS

La possibilité de négocier en l’absence de délégué syndical n’est pas nouvelle. La loi Aubry sur la réduction du temps de travail a ouvert la brèche en autorisant la négociation d’accord de réduction du temps de travail avec  un  salarié mandaté.

Puis, la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social a ouvert la possibilité de conclure des accords avec des élus du personnel ou des salariés mandatés, toujours en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, mais à condition qu’un accord de branche étendu l’autorise.

En 2008, nouvel élargissement : la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale supprime l’exigence d’un accord de branche et organise la négociation avec des élus ou des salariés mandatés.

Elle rend possible la négociation avec des élus dans les entreprises de moins de 200 salariés. Les thèmes de négociation sont limités aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Les élus doivent être titulaires et représenter la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. L’accord doit en outre être soumis à l’homologation de la commission paritaire de branche.

Dans ces mêmes entreprises, en l’absence d’élus (PV de carence à l’appui si les seuils pour l’existence d’une représentation du personnel sont atteints), la négociation est possible avec un salarié mandaté sur des thèmes également limités.  La validité de l’accord est soumise à l’approbation de la majorité des salariés.

Enfin, dans les sociétés de 200 salariés et plus, la loi autorise la négociation d’accord en l’absence de DS avec les représentants de section syndicale, et soumet l’accord à l’approbation de la majorité des salariés.

En revanche, les entreprises déjà couvertes par un accord de branche étendu réglant la question restent soumises aux dispositions conventionnelles.

Ces règles continuent à s’appliquer jusqu’à la parution des décrets d’application des dispositions prises en cette matière par la loi relative au dialogue social.

  • L’apport de la loi relative au dialogue social 

En premier lieu, la loi supprime le seuil de 200 salariés pour les négociations avec élus. Toutes les entreprises sont désormais concernées.

La loi crée un nouveau négociateur, « l’élu mandaté », avec lequel la négociation doit s’engager en priorité.

Pour une entreprise, dépourvues de délégué syndical, mais pourvue d’une représentation élue (CE, DP, DUP) : l’employeur qui souhaite conclure un accord, doit informer :

-           Les représentants élus de personnel par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l’information. En l’absence de précision, les élus suppléants peuvent également être négociateur, il conviendra donc de les informer également ;

-          Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, à défaut les OS représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces dernières pourront alors engager une procédure de mandatement.

Les élus qui souhaitent négocier disposent d’un délai d’un mois pour l’indiquer, et informer l’employeur s’ils veulent le faire dans le cadre d’un mandatement.

En quelques sortes, l’élu mandaté, c’est « ceinture et bretelles ». Le législateur a entendu privilégier ce type d’interlocuteur en imposant le préalable de l’information aux organisations syndicales. L’intérêt pour l’employeur sera de pouvoir ouvrir une négociation sur un sujet de son choix..

Le «patronage » du syndicat n’étant pas suffisant, la validité de l’accord conclu avec des élus mandaté est soumise à l’approbation par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions qui seront fixées par décret.

En l’absence de représentant élus mandatés, les représentants élus titulaires (CE, DP, DUP) peuvent conclure des accords collectifs :

-          Uniquement pour les négociations portant sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d’accords collectifs ;

-          Les accords seront soumis à une double condition de validité. Ils doivent être d’une part signés par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, et d’autre part soumis à l’approbation de la commission paritaire de branche.

Enfin, la négociation et conclusion d’accord collectif par des simples salariés mandatés reste possible, la loi en assouplit les conditions :

Cette négociation est désormais ouverte dans les entreprises où il y a une représentation élue du personnel, mais où aucun des élus n’a souhaité négocié.

Elle est toujours possible lorsque qu’il n’y a pas d’élu, PV de carence à l’appui, et dans les entreprises de moins de 11 salariés. La loi prévoit qu’à défaut d’être mandatés par une organisation syndicale représentative de branche, les salariés peuvent être mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (art. L.2232-24 du code du travail).

Les thèmes de négociations restent limités, et l’accord soumis à l’approbation de la majorité des salariés.

 


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