Éclairage

Elections professionnelles : exigence de parité


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Au gré des années, le législateur est de plus en plus amené à se prononcer sur les problématiques d’égalité hommes-femmes.

Deux arrêts de la Cour de cassation du 9 mai 2018, sont l’occasion de se pencher sur la nouvelle exigence de parité dans la composition des listes présentées lors des élections professionnelles de l’entreprise.

En guise de bref rappel historique :

L’égalité hommes-femmes est un principe constitutionnel qui a été inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Les mesures en faveur de l’égalité hommes-femmes sont entrées dans le Code du travail à partir de la loi Roudy du 13 juillet 1983.

Cette loi est venue affirmer le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs professionnels : recrutement, rémunération, promotion ou formation.

La loi Génisson du 9 mai 2001 a ensuite créé l’obligation pour l’entreprise, d’engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Une inégalité toujours présente :

Malgré ces dispositions juridiques égalitaires, une récente étude montre qu’une femme a toujours une probabilité inférieure de 20% par rapport à un homme d’occuper les fonctions de représentant du personnel dans l’entreprise.

Les chiffres de L’INSEE montrent également qu’à diplôme égal un homme percevra en moyenne une rémunération 19% supérieure en comparaison à celle d’une femme.

L’action du législateur n’est donc pas terminée, notamment s’agissant de la représentation du personnel.

En effet, on peut trouver incohérent que des négociations sur l’égalité hommes-femmes soient menées par une majorité d’hommes (à tout le moins dans une entreprise majoritairement composée de femmes).

En outre, il est probable que les évolutions telles que le rattrapage salarial des femmes se feront plus rapidement en présence de représentants de sexe féminin à la table des négociations.

Une modification législative :

C’est dans ce contexte, qu’intervient la loi 17 août 2015 dite loi Rebsamen. Cette loi impose aux listes de candidats lors des élections :

-          D’être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective dans l’entreprise ;

-          De présenter alternativement un candidat de chaque sexe.

Selon l’explication apportée lors des travaux préparatoires, ces dispositions législatives visent à « améliorer la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les institutions représentatives du personnel ».

Elles introduisent « l’obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d’hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. »

Ces dispositions qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2017, ont ensuite été reprises par les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017. Elles s’appliquent aujourd’hui aux élections du Comité social et économique (CSE) et donc à toutes les entreprises dotées de plus de 11 salariés.

L’interprétation de la Cour de cassation :

Deux arrêts du 9 mai 2018 ont permis de constater l’interprétation qui pouvait être faite de ces règles ainsi que leur portée.

-          La première décision (n° de pourvoi 17-14.088) :

En l’espèce, le premier tour des élections avait lieu dans un collège cadre composé de 77% de femmes et 23% d’hommes avec deux sièges à pourvoir.

Un syndicat avait déposé une liste ne comportant qu’un seul candidat de sexe masculin qui avait été élu.

L’employeur demandait l’annulation de l’élection de ce candidat considérant la liste gagnante comme n’étant pas respectueuse des exigences de parité hommes-femmes prévues par la loi.

Le tribunal d’instance rejette cette demande d’annulation au motif que la règle de parité n’a vocation à s’appliquer qu’aux listes composées de plusieurs personnes, or il ne s’agissait ici que d’un seul salarié.

L’article L.2324-22-1 du Code du travail énonce en effet que : « Pour chaque collège électoral, les listes (..) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ».

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui considère que ces élections doivent être invalidées.

En effet, la Cour remarque que les documents préparatoires à l’adoption de la loi énoncent qu’elle « introduit l’obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d’hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux ».

Selon la Cour de cassation, le respect de la parité doit donc s’appliquer en fonction du nombre de sièges disponibles dans le collège électoral et non pas en fonction du nombre de candidats figurant sur la liste.

Le fait que deux sièges étaient à pourvoir dans un collège majoritairement féminin devait conduire à ce que, soit présente la candidature d’au moins une femme sur la liste du syndicat.

Les élections seront donc annulées et l’entreprise devra à nouveau en remettre en place.

-          La deuxième décision (n° de pourvoi 17-60.133) :

Dans cet arrêt, une élection avait eu lieu dans l’entreprise afin de renouveler la délégation unique du personnel.

Un syndicat demandait l’annulation de l’élection, au motif que la règle imposant l’alternance des sexes sur la liste gagnante n’avait pas été respectée.

Une femme figurait en effet en deuxième position sur la liste alors qu’en application de la règle d’alternance, un homme aurait dû figurer à cette place.

La Cour de cassation considère l’action du syndicat recevable au motif que les dispositions relatives au respect de la parité hommes-femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu.

En revanche, elle constate que la liste en question respecte la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège unique et que tous les candidats de celles-ci ont été élus.

Le non-respect de la règle de l’alternance n’aura dès lors pas ici d’influence en termes de parité. Le pourvoi est rejeté et la validité de l’élection est confirmée.

Position critique :

Du point de vue de l’égalité hommes-femmes, il s’agit d’une avancée considérable puisque cela favorise l’existence d’organes de représentations dont la composition est calquée sur la part d’hommes et de femmes dans l’entreprise.

Les accords d’entreprise occupent une place considérable depuis les dernières réformes et cette exigence de parité permettra d’avoir plus de représentants des deux sexes autour de la table des négociations.

Toutefois, cette exigence de parité risque de créer des problèmes pratiques importants.

-          Faute de candidats d’un des deux sexes, les élections risquent d’être partiellement ou totalement invalidées.

En effet, il ne sera pas toujours aisé de constituer des listes respectant les proportions de femmes et d’hommes dans l’entreprise, faute de candidats volontaires.

Cette situation pourrait conduire à l’annulation d’élections professionnelles, en raison d’une parité qu’il n’a pas été possible d’obtenir dans la réalité.

De ce fait, des élections qui ont demandé une charge considérable de travail pour le service des ressources humaines et qui ont constitué un coût important pour l’entreprise pourront être remises en cause.

-          Certains syndicats pourraient être amenés à faire appel à des candidatures de pure forme.

Afin d’éviter un risque d’annulation des élections, certains syndicats pourraient solliciter des salariés dans le but unique de respecter les exigences de représentativité.

Des salariés pourraient ainsi se trouver élus sans réelle envie de participer à la vie collective de la Société, ce qui s’avèrerait problématique.

En conclusion, l’application de règles pratiques, plus compliquées à mettre en place que de grands principes, sera toujours source de difficultés, pour autant on le reconnaît, il s’agit ici d’une évolution de société importante qui fait son entrée dans le droit du travail.

La contrainte permettra peut-être d’atteindre un but proclamé depuis des années.


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