Éclairage

Pass sanitaire obligatoire au 30 août, mode d’emploi


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Le pass sanitaire devient obligatoire à compter du 30 août pour les salariés intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements soumis au pass sanitaire (cf. liste établie par le gouvernement https://www.gouvernement.fr/ou-le-pass-sanitaire-est-il-obligatoire ). Pour la mise en œuvre de cette obligation, le ministère du travail a actualisé le protocole sanitaire en entreprise et publié un questions-réponses le 9 août 2021, ce dernier complété le 17 août 2021.

Champ de l’obligation :

Sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, tous les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants intervenant dans ces lieux, sauf les salariés intervenant dans les espaces non accessibles au public, ou en dehors des horaires d’ouverture au public. Ne sont pas concernés, par ailleurs, les salariés effectuant des livraisons ou des intervention urgentes (c’est-à-dire les missions dont l’exécution immédiate est nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement). Les jeunes de moins de 18 ans ne seront soumis à l’obligation qu’à compter du 30 septembre 2021.

Le contrôle : 

Le contrôle revient au responsable de l’établissement, même s’il n’est pas l’employeur. D’autres salariés peuvent être habilités à effectuer ce contrôle. L’employeur doit alors tenir un registre détaillant les personnes concernées, la date de leur habilitation, les jours et horaires des contrôles effectués par ces salariés.

Quant au recrutement, c’est au jour de l’entrée en fonctions que le nouveau salarié devra être à jour de ses obligations, le salarié n’étant qu’informé de ses obligations lors de l’entretien de recrutement… A défaut de passsanitaire, une rupture de la période d’essai ne pourra être faite sur ce motif, puisque cette dernière vise strictement l’évaluation des compétences du salarié dans son travail… travail par hypothèse non commencé.

Les salariés ne sont pas les seuls concernés par les contrôles, l’employeur doit également organiser le contrôle de la clientèle, et là encore, la délégation est évidemment de mise. L’employeur doit alors tenir un registre détaillant les salariés concernés par la délégation, la date de leur habilitation, les jours et horaires des contrôles effectués par ces salariés.

Le matériel de contrôle doit être fourni aux chargés de mission. Le questions-réponses précise que leur téléphone portable personnel peut être utilisé avec leur accord.

Le protocole insiste sur l’accompagnement de ces « agents de contrôle » et l’évaluation de risques psychosociaux en lien avec leurs charges.

Le comité social et économique doit être informé et consulté sur la mise en œuvre du contrôle, toutefois, cette information-consultation peut être faite a postériori. C’est-à-dire que l’employeur doit consulter son CSE dans un délai d’un mois suivant la mise en œuvre des mesures.

Les moyens d’actions en cas de refus de remplir l’obligation

L’employeur ne peut imposer au salarié de prendre des congés ou des RTT pour lui laisser le temps de régulariser la situation. C’est donc la suspension du contrat de travail, autorisée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Une suspension sans rémunération, qui n’est pas sans provoquer une vague de protestation syndicale. Certains invoquent le droit européen, mais sans aller dans le détail, des recours seront probablement soutenus par voie syndicale.

La difficulté pour l’employeur restera de remplacer les salariés récalcitrants.

Rappelons que le Conseil constitutionnel a retoqué le gouvernement sur la possibilité d’interrompre un CDD en cas de refus de présentation d’un pass sanitaire valide. Le CDD se poursuivra donc, sans rémunération, et l’employeur aura à recruter un CDD de remplacement.

Le télétravail peut être une solution selon le ministère, toutefois, la proposition semble illusoire dans le mesure où l’obligation de pass sanitaire concerne les postes en relation avec le public, donc non « télétravaillables » par hypothèse.

Un changement de poste peut également être envisagé, si tant est qu’un autre poste ne requérant pas de pass sanitaire soit disponible, et que le salarié donne son accord si ce changement implique une modification du contrat de travail.

La mise en place de cette forte incitation à la vaccination peut rendre ces questionnements marginaux voire sans objet.

Autorisation d’absence pour se faire vacciner 

C’est un droit pour le salarié qui ne subira aucune diminution de rémunération, la durée d’absence étant assimilée à du travail effectif.

En revanche, le temps de réalisation d’un test PCR ou antigénique n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.


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